*1DE/06/52/49/39*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28 janvier 2026 Chambre 2-4

P.C. : P202504385 R.G. : 2025097330

SAS à associé unique [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [E] [W] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS à associé unique LE MOULIN DE VOLTAIRE, présent.

* Me [J] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique LE MOULIN DE VOLTAIRE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 28 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 06/01/2026.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, Me [G], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [P], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Franck Meynaud, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [N] [S], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, requière la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de Me [G], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [P], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas :

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Copies : -Me [J] [F], -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [P], -Parquet -SAS à associé unique LE MOULIN DE VOLTAIRE

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire en son rapport écrit,

Sur le rapport de Me [G], administrateur judiciaire,

M. [E] [W], représentant légal de la SAS à associé unique LE MOULIN DE VOLTAIRE, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique LE MOULIN DE VOLTAIRE

[Adresse 5]

Activité : Boulangerie pâtisserie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853032555

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 12 mai 2026.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient Me [J] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 28/01/2026 où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge et M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.