Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 8 avr. 2026, n° 2025023911 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025023911 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025023911
ENTRE :
SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 488985771
Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Michel BONZOM, Avocat (RPJ036537) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
1) SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL, dont le siège social est [Adresse 2], ROUMANIE, assignée selon les modalités prescrites par l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Partie défenderesse : non comparante
2) SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL, dont le siège social est [Adresse 3], ROUMANIE
Partie défenderesse : assistée de Me Henri Blanchier, Avocat et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS a assigné la SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL et la SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 12 juin 2025 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 8 avril 2026 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL et la SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL, et conclut en ce sens,
Le conseil de la SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL accepte le désistement d’instance et d’action et dépose des conclusions en ce sens,
La SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL ne se présente pas ni personne pour elle,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL et la SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL et la SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL.
Donne acte à la SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 74,76 € TTC dont 12,24 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Transaction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Désistement ·
- Associé ·
- Chambre du conseil ·
- Instance ·
- Homologuer ·
- Non-paiement
- Adresses ·
- Juge ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Transaction ·
- Mission ·
- Activité économique ·
- Homologation ·
- Public ·
- Protocole
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Turquie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Société par actions ·
- Île-de-france ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Marin ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Peinture ·
- Gestion ·
- Sociétés
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Sauvegarde ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Désignation ·
- Créanciers ·
- Gestion ·
- Mandataire ·
- Sociétés
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Date ·
- Bâtiment ·
- Assistance ·
- Adresses ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Partie ·
- Taux légal ·
- Délégation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Novation ·
- Procédure civile
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Ministère ·
- Conversion
- Litispendance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Exception ·
- Cession ·
- Code civil ·
- Fonds de commerce ·
- Civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère
- Ingénierie ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.