TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/03/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F76 Numéro de Procédure collective : 2025RJ27

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS MIRAMAX CARROSSERIE [Adresse 1] Murgue [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 000 252

Activité : Entretien, réparation de véhicules automobiles légers.

Dirigeante : Madame [B] [T]

Comparution : Madame [B] [T] assistée de Maître BERGER Pierre, avocat à [Localité 2]

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Sylvain LEPETIT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 19/03/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 22/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MIRAMAX CARROSSERIE et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 03/02/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire déclare que la dirigeante collabore avec les organes de la procédure, que certains documents lui ont été remis lors des rendez-vous, que néanmoins il restait dans l’attente d’une assurance professionnelle à jour, d’une situation de trésorerie témoignant de la capacité de la société à faire face à ses charges salariales et courantes, des derniers bilans comptables et de l’accord du bailleur sur la sous-location des locaux, qu’une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe en date du 03/02/2025,

Qu’à l’audience le mandataire judiciaire constate que la situation a été régularisée, que la dirigeante a fourni l’ensemble des éléments demandés ; qu’il déclare se désister de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Attendu que le débiteur déclare être prêt à fournir tous les efforts nécessaires pour pouvoir poursuivre son activité, que la comptabilité 2024 est en cours d’établissement,

Attendu que le juge commissaire se dit favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation, et attire l’attention de la dirigeante sur le fait qu’elle est seule responsable de la gestion et de l’administration de l’entreprise et que les règlements, y compris en espèces, doivent être tracés, les déclarations fiscales et sociales devant être complètes ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 23/07/2025,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Entendu et lu le juge commissaire en son rapport,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu’au 23/07/2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MIRAMAX CARROSSERIE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/07/2025 à 14:30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 23/07/2025 à 14:30 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.