*1DE/00/33/46/85*

R.G. : 2025001408 P.C. : [Immatriculation 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 19 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

SAS SOCIETE DES TRANSPORTS ARPI-[L], par abréviation S.T.A.F.

[Adresse 1]

Activité : Transports publics de marchandises, location de véhicules de transports, entreposage de marchandises.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 393 246 764 (1996B00300)

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, a fixé à 6 mois la période d’observation prévue à l’article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu’il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [O] [L], Représentant Légal de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu que Monsieur [M] [N], représentant des salariés, a comparu,

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité, selon les dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SAS SOCIETE DES TRANSPORTS ARPI-[L], par abréviation S.T.A.F. [Adresse 1]

Activité : Transports publics de marchandises, location de véhicules de transports, entreposage de marchandises.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 393 246 764 (1996B00300)

fixée par le jugement d’ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 19 septembre 2025.

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 19 septembre 2025 à 14h30, salle n° 7.

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.