Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 24 sept. 2025, n° 2025002501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2025002501 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/33/59/47*
R.G. : 2025002501 P.C. : 2025J117
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 15 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL BODRY AUTOMOBILES, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,
Attendu que Monsieur [Z] [H] et Monsieur [K] [C], Représentants légaux de l’entreprise, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications,
Attendu qu’il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d’observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
SARL BODRY AUTOMOBILES
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Mécanique auto et agricole, achat et vente de tous véhicules automobiles et matériels agricoles neufs ou d’occasion, dépannage et assistance, vente de toutes pièces détachées concernant l’automobile et le matériel agricole, vente de Lubrifiant et pneumatique, boutique. la location de tous véhicules automobiles.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 498 155 522 (2007B00357)
pour une durée de 6 mois à compter du 15-10-2025 soit jusqu’au 15-04-2026.
Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 9 janvier 2026 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Intérêts conventionnels ·
- Contrat de prêt ·
- Banque ·
- Actes de commerce ·
- Contrats ·
- Liquidation ·
- Partie ·
- Compétence du tribunal
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Location financière ·
- Matériel informatique ·
- Compétence territoriale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Contrat de location ·
- Rôle
- Sécurité privée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Activité ·
- Code de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Côte ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Comparution ·
- Livraison ·
- Règlement ·
- Fait ·
- Assignation en justice ·
- Clôture ·
- Recouvrement
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Audition ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Granit ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Carolines ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Exploit ·
- Jonction ·
- Conseil
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Force majeure ·
- Ukraine ·
- Distribution ·
- Résolution du contrat ·
- Acompte ·
- Devis ·
- Guerre ·
- Commande
- Immobilier ·
- Juge des référés ·
- Assignation ·
- Acompte ·
- Contestation sérieuse ·
- Plan ·
- Devis ·
- Demande ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Contestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Rapport ·
- Activité ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Statuer
- Prêt-à-porter ·
- Chambre du conseil ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Argent ·
- Transfert ·
- Accessoire ·
- Code de commerce ·
- Procédure
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Lettre de mission ·
- Facture ·
- Comptable ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Résiliation anticipée ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.