Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, Chambre du conseil salle ndeg7, 3 avril 2025, n° 2024003547

TCOM Poitiers 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le Tribunal a jugé que les explications fournies et les pièces produites justifiaient le renouvellement de la période d'observation, permettant ainsi à l'entreprise de continuer son activité tout en cherchant des solutions pour améliorer sa situation financière.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 3 avr. 2025, n° 2024003547
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Poitiers
Numéro(s) :	2024003547
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/00/33/37/38*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 22 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS SENIOR CONSULTING GROUP, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que la SCG.GLOBAL prise en la personne de Monsieur [W] [R], Représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu que Madame [B] [Z], Représentante des salariés, a comparu,

Attendu qu’il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d’observation,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SAS SENIOR CONSULTING GROUP [Adresse 1]

Activité : Agence immobilière et administration de biens immobiliers. Mandataire d’intermédiaire en assurance, représentation des compagnies d’assurances de nationalité française ou étrangères et les opérations de placement, assurance-vie, capitalisation ou autres ainsi que toute activité de conseil s’y rattachant sous réserve des autorisations nécessaires, la recherche de financements immobiliers ou professionnels.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 823 260 427 (2016B00667)

pour une durée de 6 mois à compter du 22-04-2025 soit jusqu’au 22-10-2025. Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 20 juin 2025 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le jeudi trois avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d’audience

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LE GREFFIER Sylvie DOGET

LE PRÉSIDENT Monsieur Gilbert GUITTARD