TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

Monsieur LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE [Adresse 1] Comparant par Monsieur [N] [L], muni d’un pouvoir

DEFENDEUR : Monsieur [Z] [P] [S] [V] [Adresse 2]

Activité : Nettoyage, décapage, traitement de toitures, entretien espaces verts. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A [Numéro identifiant 3] (2009A00256)

Comparant en personne

Attendu que Monsieur LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait assigner Monsieur [Z] [P] [S] [V] afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce..

En l’espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies;

Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que :

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S’agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 39.000 € ;

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S’agissant de l’actif disponible, il s’élève à 1.000 €.

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.

La situation de surendettement n’est pas caractérisée.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel.

Attendu qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Le Ministère public entendu en ses observations,

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ;

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ;

OUVRE une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l’article L. 681-2 II du code de commerce, à l’égard de :

Monsieur [Z] [P] [S] [V]

[Adresse 2]

Activité : Nettoyage, décapage, traitement de toitures, entretien espaces verts. immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° A [Numéro identifiant 3] (2009A00256)

FIXE provisoirement au 21 novembre 2023 la date de cessation des paiements,

FIXE au 21 Novembre 2025 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 18 juillet 2025 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

NOMME en qualité de juge commissaire Monsieur François RIONDEL et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame Zeinab BOUQUET,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [G] [H] [Adresse 4], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [X] représentée par Me [B] [X], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [Z] [P] [S] [V],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LE GREFFIER Maître Pierre-Olivier HULIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Gilbert GUITTARD