AFFAIRE 2025000195

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 1]

[Localité 1]

JUGEMENT DU 25/02/2025

MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE LA SASU [G] [J] [K]

DEMANDEUR :

* SELARL ACTIS, représentée par Me [G] [O] commissaire à l’exécution du plan de la [G] [J] [K] SAS.

[Adresse 2]

Comparante par Me [G] [O], es qualités

DEFENDEUR:

* La SAS [G] [J] [K]

[Adresse 3]

Activité : Traitement et nettoyage des toitures, [K] des dallages, murs, terrasses, de façon accessoire la fabrique et la pose de locaux techniques en bois, pose de bardage.

SIREN : 802 632 794

Non Comparante

Affaire plaidée lors de l’audience du 21/02/2025 où siégeaient M. Gilbert GUITTARD, Président d’audience, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, juges assistés de M^e Pierre-Olivier HULIN Greffier

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-cinq février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges consulaires.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

En présence du Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint

Procédure :

Par jugement du 8 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Poitiers a arrêté le plan de continuation de la SAS [G] [J] [K] dans les conditions suivantes :

* Règlement des créances super privilégiées, des créances inférieures à 500 € et des frais de justice dès l’homologation du plan,

Règlement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % sur 8 ans par dividendes annuels constants.

Le paiement des dettes inférieures à 500 € a été fait le 5 octobre 2020 pour la somme de 237 €.

Les paiements des 1 ère 2eme et 3eme échéances ont été faits respectivement les 29 novembre 2021, 20 décembre 2022 et 4 mars 2024 pour la somme de 8.267,66 € chacune.

La SASU [G] [J] [K] est dans l’incapacité de régler la 4ème échéance exigible le 8 septembre 2024 pour la somme de 8.267,66 €.

La SELARL ACTIS, représentée par Me [G] [O] commissaire à l’exécution du plan de la [G] [J] [K] SAS a dressé rapport.

Lors de l’audience du 21 février 2025, la SELARL ACTIS, représentée par Me [G] [O] a exposé les termes de la requête de la SAS [G] [J] [K].

Sur 5 créanciers :

3 créanciers ont répondu en faveur de la modification du plan proposée

2 créanciers n’ont pas répondu à la proposition de modification. Ces créanciers sont présumés avoir donné leur accord implicitement.

* Aucun créancier n’a refusé la proposition de modification du plan.

Me [G] [O] émet un avis favorable sur la demande de modification de plan de la SAS [G] [J] [K].

Le ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX RIGOUTAT, procureur adjoint s’est déclaré favorable à la modification du plan de redressement.

Sur ce

Attendu qu’en application de l’article L 626-26 du Code de Commerce, après avoir recueilli l’avis favorable du ministère public, le tribunal compte tenu de l’absence de refus et de la motivation de la demande, ordonnera la modification du plan de continuation la SAS [G] [J] [K], conformément aux termes du dispositif ci-après ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 al 2 du CPC ;

Vu la requête de la SAS [G] [J] [K];

Vu l’article L626-26 du code de commerce,

Vu le rapport du commissaire à l’exécution du plan,

MODIFIE le plan arrêté par ce Tribunal en date du 8 septembre 2020.

AUTORISE la modification du plan de redressement de la SASU [G] [J] [K] dans les conditions suivantes :

OPTION 1

années

100% sur 9 ans

08/09/2024

08/09/2025

8.267,56 €

08/09/2026

8.267,66 €

08/09/2027

8.267,66 €

08/09/2028

8.267,54 €

08/09/2029

8.267,66 €

ORDONNE au greffier de ce tribunal de notifier ce jugement conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de Commerce.

DIT que la présente décision fera l’objet des mêmes publicités que le jugement arrêtant le plan qu’elle vient modifier.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier, M^e Pierre-Olivier HULIN

Le Président.