Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 22 juil. 2025, n° 2025002187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2025002187 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/33/52/96*
R.G. : 2025002187 P.C. : 2025J155
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 22 juillet 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 21 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :
SNC CYFOX
[Adresse 1] [Localité 1] Etablissement(s) – RCS [Localité 2]
Activité : Vente de produits alimentaires ou non alimentaires. L’exploitation d’un débit de tabac, la vente de jeux et loterie de la Française des Jeux, la vente de journaux, cadeaux. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 821 614 609 (2016B00463)
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, a fixé à 6 mois la période d’observation prévue à l’article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu’il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,
Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [M] [T] [E] [A], Représentant Légal de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité, selon les dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère Public dûment avisé,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
SNC CYFOX
[Adresse 2]
Etablissement(s)
* RCS [Localité 2]
Activité : Vente de produits alimentaires ou non alimentaires. L’exploitation d’un débit de tabac, la vente de jeux et loterie de la Française des Jeux, la vente de journaux, cadeaux. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 821 614 609 (2016B00463)
fixée par le jugement d’ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 21 novembre 2025.
Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 3 Octobre 2025 à 9h00, salle n° 7,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Conseil
- Novation ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Publicité ·
- Entreprise ·
- Commerce ·
- Huis clos
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communication ·
- Jonction ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Site internet ·
- Adresses ·
- Financement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Répertoire
- Provision ·
- Cabinet ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mesure d'instruction ·
- Avance ·
- Contrôle ·
- Diligences ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Charges
- León ·
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie ·
- Jonction ·
- Exception d'incompétence ·
- Clause ·
- Demande ·
- Pénalité de retard ·
- Exception ·
- Parfaire
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Enchère ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Accord transactionnel ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Siège social ·
- Protocole d'accord ·
- Partie ·
- Liquidateur ·
- Zone industrielle ·
- Société par actions ·
- Activité économique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.