*1DE/00/33/46/77*

R.G. : 2025001238 P.C. : 2025J172

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS ATB SERVICES

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1]

Représentée par Madame [I] [C], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS ATB SERVICES [Adresse 2]

Activité : Nettoyage des locaux. Travaux difficiles en hauteur sur cordes. Travaux de peinture. Vente de produits manufacturés dans les marchés, sur étalages et autres procédés.

immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 835 054 669 (2022B00906)

Comparante par Monsieur [P] [S]

Attendu que l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner la SAS ATB SERVICES afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 19 mars 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [W] [L], intervenant en qualité d’expert.

Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 13 mai 2025.

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS ATB SERVICES n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ATB SERVICES

[Adresse 2]

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 835 054 669 (2022B00906)

Fixe provisoirement au 1er janvier 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe au 11 décembre 2025 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 19 septembre 2025 à 10h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL ACTIS, représentée par Me [W] [L], [Adresse 3] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : Maître [R] [Y], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d’huissier à la SAS ATB SERVICES, les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.