TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION ET REMPLACEMENT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

Bobinage Industriel Châtelleraudais Industrie

[Adresse 1]

Activité : Fabrication et bobinage d alternateurs et de moteurs électriques neufs. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 853 634 079 (2019B00651)

Le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, a fixé à 6 mois la période d’observation prévue à l’article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu’il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,

Le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [X] [M], Représentant Légal de l’entreprise, assisté de Maître Louise BODIN représentant Maître Philippe CHEMOUNY, Avocat à [Localité 2], a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Monsieur [T] [F], représentant des salariés, a comparu,

Il ressort des pièces et des débats que sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de la mission :

Dès l’ouverture de la procédure, la SELARL 2M & ASSOCIÉS a exposé rencontrer des difficultés persistantes pour obtenir du management de la société les informations juridiques, comptables et financières nécessaires à l’accomplissement de sa mission légale.

Sur les mesures de restructuration envisagées

Dans ce contexte, et compte tenu d’une subvention accordée par la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur [X] [M] a décidé de faire appel à un cabinet spécialisé en restructuration. Le cabinet ALTY Industry, représenté par Monsieur [K] [J], a été missionné pour accompagner la société dans l’élaboration et la mise en place d’un plan de retournement.

Cette prestation, d’un montant forfaitaire de 200 000 € HT sur une période d’un an, doit être financée pour moitié par une subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine, formalisée par une convention attributive en date du 18 décembre 2025.

Le cabinet ALTY Industry a établi, le 8 janvier 2026, une situation financière intermédiaire consolidée des entités du groupe.

Sur l’observation du juge-commissaire suppléant

L’administrateur judiciaire sollicitait la validation de la convention de subvention de trésorerie d’un montant de 100 000 €, destinée à financer 50% de la prestation du cabinet ALTY Industry.

Le juge-commissaire suppléant a relevé que cette demande conduisait l’administrateur judiciaire à déléguer à un tiers des missions relevant de ses attributions légales propres

telles que définies par le Code de commerce, notamment l’administration de l’entreprise, l’assistance du dirigeant, ainsi que l’établissement du bilan économique et social de l’entreprise.

Cette situation a soulevé une interrogation quant à la compatibilité de cette délégation avec les missions légales dévolues à l’administrateur judiciaire.

Il est apparu que l’absence de dialogue constructif entre le juge-commissaire et l’administrateur judiciaire compromettait gravement le bon déroulement de la procédure et l’établissement d’un climat de confiance indispensable à l’accomplissement des missions confiées par le jugement d’ouverture.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL :

Sur le remplacement de l’administrateur judiciaire

Attendu que conformément aux dispositions combinées des articles L. 621-7 et L. 631-12 du Code de commerce, le tribunal peut, soit d’office, soit sur proposition du jugecommissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l’administrateur judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure et des observations présentées à l’audience que des difficultés persistantes dans les relations entre l’administrateur judiciaire et le juge-commissaire suppléant ont été constatées ;

Que l’absence de communication constructive et les divergences d’appréciation quant à l’étendue et aux modalités d’exercice des missions légales de l’administrateur judiciaire ne permettent plus le maintien d’un climat serein et de confiance, indispensable à la bonne conduite de la procédure collective ;

Que dans ces conditions, la poursuite de la mission de la SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [V] [U], est de nature à compromettre l’efficacité de la procédure, la recherche de solutions dans l’intérêt collectif des créanciers ainsi que la préservation de l’entreprise et de ses emplois ;

Qu’il convient, en conséquence, de mettre un terme à la mission de la SELARL 2M & ASSOCIÉS et de désigner la SELAS AJ UP, représentée par Maître [R] [B], en remplacement, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance du débiteur pour l’accomplissement de tous actes de gestion, conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et L. 622-1 du Code de commerce ;

Sur le maintien de la période d’observation

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L. 631-7 du Code de commerce, la période d’observation ne peut excéder six mois et peut être renouvelée une fois, par décision motivée du tribunal, pour une durée maximale de six mois, sur la demande de l’administrateur, du débiteur ou du Ministère Public;

Attendu qu’il ressort des éléments soumis au Tribunal qu’il est nécessaire de poursuivre la période d’observation afin de permettre au nouvel administrateur judiciaire de prendre connaissance du dossier, d’achever le bilan économique et social de l’entreprise, et d’élaborer un plan de redressement fondé sur un passif définitif et sur les résultats effectifs de l’activité, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de Commerce;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme initialement fixé au 12 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

MET FIN à la mission de la SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [V] [U], administrateur judiciaire, domiciliée [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Bobinage Industriel Châtelleraudais Industrie;

DÉSIGNE en remplacement, la SELAS AJ UP, représentée par Maître [R] [B], administrateur judiciaire, domiciliée [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance du débiteur pour l’accomplissement de tous actes de gestion, conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et L. 622-1 du Code de commerce ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

[Adresse 4] Industriel Châtelleraudais Industrie

[Adresse 1]

Activité : Fabrication et bobinage d alternateurs et de moteurs électriques neufs. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 853 634 079 (2019B00651) fixée par le jugement d’ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 12 mai 2026.

RENVOIE l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 24 avril 2026 à 10h30, salle n° 7.

DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.