Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 14 janv. 2026, n° 2025003957 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2025003957 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/33/75/38*
R.G. : 2025003957 P.C. : 2025J226
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 29 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de Monsieur [U] [M] [A], avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,
Attendu que Monsieur [U] [A] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu qu’il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d’observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
Monsieur [U] [M] [A]
[Adresse 1] [Localité 1] : 442 194 528 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])
pour une durée de 6 mois à compter du 29-01-2026 soit jusqu’au 29-07-2026.
Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 3 avril 2026 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président,
Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adn ·
- Transaction ·
- Adresses ·
- Autorisation ·
- Protocole ·
- Juge ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tiré ·
- Activité économique
- Faillite personnelle ·
- Interdiction de gérer ·
- Code de commerce ·
- Condamnation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Sanction ·
- Liquidateur ·
- Relever
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Transport de marchandises ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Prolongation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Secret des affaires ·
- Sociétés ·
- Contrat de prestation ·
- Pièces ·
- Prestation de services ·
- Communication ·
- Commission ·
- Code de commerce ·
- Parfaire ·
- Distribution
- Concept ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce
- Publicité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Demande de remboursement ·
- Tva ·
- Prorogation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Associations ·
- Retard ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Production ·
- Contentieux ·
- Jugement
- Banque populaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Juge ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Remise ·
- Partie
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Menuiserie ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Revêtement de sol ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Plastique ·
- Jugement ·
- Période d'observation
- Plan ·
- Débiteur ·
- Résolution ·
- Redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Accessoire automobile ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.