*1DE/00/33/82/38*

R.G. : 2025005125

P.C. : 2025J348

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 24 février 2026

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l’égard de :

SAS 2 PY

[Adresse 1] [Localité 1]) – RCS [Localité 2] (principal)

* RCS [Localité 3]

Activité : Activité des sièges sociaux.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 848 136 750 (2019B00113)

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, a fixé à 6 mois la période d’observation prévue à l’article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu’il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [Y] [K], Président de la SAS 2 PY, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de sauvegarde fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité, selon les dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre de la sauvegarde ouverte à l’encontre de :

SAS [Adresse 2]

[Adresse 3]) – RCS [Localité 2] (principal) – RCS [Localité 3] Activité : Activité des sièges sociaux. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 848 136 750 (2019B00113) fixée par le jugement d’ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 10 juin 2026.

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 5 juin 2026 à 9h30, salle n° 7.

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-quatre février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.