N° de Rôle : 2025L01736

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 15 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. [W] [X], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 17 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS SERINERGY [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation vient à expiration le 17 septembre 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, a comparu :

Me [Y] [A], mandataire judiciaire, M. [T] [B] [L] [Q] [G], président de la SAS SERINERGY.

Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis défavorable au renouvellement de la période d’observation compte tenu de la non transmission des éléments comptables et de l’absence de règlement de ses honoraires,

Attendu que dans ces conditions, le mandataire judiciaire va déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS SERINERGY un délai supplémentaire afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS SERINERGY en vue de l’examen d’une requête en conversion en liquidation judiciaire, pour une période expirant le 17 Mars 2026 avec poursuite de l’activité.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire Me [Y] [A] et à M. [V] [J], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l’article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l’article L.627-3 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.