TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/06/2025 ORDONNANCE DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 31 janvier 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 21 mai 2025 à laquelle siégeait : – Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :

ENTRE

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :

Rôle n° [Immatriculation 1]

* SB INVESTISSEMENT

[Adresse 1] [Localité 1] – représenté(e) par Maître CABANE Laure -1655 [Localité 2] [Adresse 2]

ET

* SARL LGF INVESTISSEMENT

[Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [U] [L] [A] P.L.M. C -658 [Adresse 4] [Localité 3] Maître [Q] [J] « P.L.M. C Avocats » -255 [Adresse 5]

* SAS [V] [H]

[Adresse 6] [Localité 4] – représenté(e) par Maître [U] [L] [A] P.L.M. C -658 [Adresse 7] [Localité 5] [Q] [J] « P.L.M. C Avocats » -255 [Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC

2025R00014 – 2516200001/2

La société SB INVESTISSEMENT, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant son siège social sis [Adresse 1] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 799 787 84 agissant poursuites au nom de de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

Ayant constitué pour avocat : Maître Laure CABANE, avocat au barreau d’Alès,

A assigné le 31 janvier 2025 :

La société [V] [H], Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 8], société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

Et :

La société LGF INVESTISSEMENT, Société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis [Adresse 9], immatriculée au Registre du commerce et Des sociétés de Nîmes agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

AUX [Localité 6] DE :

« Vu les articles 872 et873 du Code de procédure civile, Il est demandé à Monsieur le juge des référés de :

DESIGNER un administrateur provisoire de la société [V] [H] qu’il lui plaira avec pour mission de :

* Prendre connaissance des éléments relatifs à la situation juridique, économique et financière de la société [V] [H] et des difficultés auxquelles elle se trouve confrontée,

* Solliciter du Président, provisoire des associés, de l’expert-comptable de la société et du commissaire aux comptes de la société, toutes explications et de se faire remettre tous documents relatifs à la société,

* Procéder au recouvrement des créances clients, et pour ce faire s’assister de tout avocat de son choix,

* Se faire assister, si l’administrateur le juge nécessaire, de tout expert ou sachant de son choix,

* Réaliser une expertise de gestion de la société [V] [H] sur les 3 derniers exercices sociaux pour ce faire, accompagné d’un expert-comptable indépendant,

* Donner son avis sur les conditions passées et actuelles de la gestion et dire si des dividendes auraient pu être distribués au cours des 3 dernières années,

* Vérifier les flux relatifs aux frais mis à la charge de la société [V] [H] et vérifier leur éventuel caractère somptuaire

* Dire si la comptabilisation des charges correspond à celles directement liées à l’exploitation et à l’activité de la société ou si elles auraient dû rester à la charge du président ou des salariés, et faire toute constatation utile

* Une fois l’expertise de gestion réalisée et les bilans corrigés établir une valorisation de la société gestion de la Société [V] [H]

* Favoriser les négociations et la recherche d’un accord mettant un terme définitif au conflit entre associés de la société [V] [H] afin de garantir et de coordonner, la pérennité de son activité et les intérêts des associés,

* Plus généralement, assister les associés de la société [V] [H] dans toutes les solutions qui s’avéreraient nécessaires pour assurer la pérennité de l’activité de la société et les intérêts des associés'

* Fixer le délai de remise du rapport d’expertise de gestion, ainsi que Ia rémunération du ou des experts désignés, laquelle sera mise à la charge de la société [V] [H].

Réserver les dépens, à l’exception des frais d’administration et d’expertises. »

EN REPONSE, LES SOCIETES [V] [H] ET LGF INVESTISSEMENT DEMANDENT DE :

« Vu ce qui précède.

DEBOUTER SB INVESTISSEMENT de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER SB INVESTISSEMENT à verser à la société [V] [H], ainsi qu’à LGF

INVESTISSEMENT une somme de 2000 euros chacune, au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens. »

LES FAITS :

La société [V] [H], société par actions simplifiée, est détenue à hauteur de 75 % par la société LGF INVESTISSEMENT, dont les co-gérants sont Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] (ces derniers ayant remplacé Monsieur [R] [W] en 2022), et à hauteur de 25 % par la société SB INVESTISSEMENT, représentée par son gérant, Monsieur [G] [N].

Par ailleurs, la société [V] [H] est locataire de la SCI VIA LOUTEVIA, dont les associés sont la société LGF INVESTISSEMENT, la société SB INVESTISSEMENT, ainsi que Madame [K] [W] et Monsieur [P] [W], tous deux également associés de LGF INVESTISSEMENT.

Lors de l’acquisition de [V] [H], il avait été entendu que les dividendes distribués par cette dernière permettraient aux holdings actionnaires (LGF INVESTISSEMENT et SB INVESTISSEMENT) de couvrir au minimum :

* Le remboursement des sommes engagées pour l’acquisition des titres de [V] [H] (apport personnel, emprunts, frais d’acte, droits d’enregistrement),

* Les charges fiscales afférentes aux distributions de dividendes,

* Les frais de fonctionnement courants des sociétés holdings.

Conformément à cette logique, des dividendes ont été versés jusqu’à l’exercice clos le 31 décembre 2020. Depuis cette date, aucune distribution n’a été effectuée.

Cette interruption coïncide avec la dégradation marquée des relations entre Monsieur [R] [W], alors président de [V] [H], et Monsieur [G] [N], aboutissant au licenciement de ce dernier et à l’engagement d’une procédure prud’homale à l’encontre de la société [V] [H].

Depuis cet événement, Monsieur [N], bien que détenant indirectement 25 % du capital de [V] [H] et 50 % de la SCI VIA LOUTEVIA, se trouve exclu de toute information relative à la gestion économique de la société. Aucun dividende n’a été versé depuis lors.

Un premier courrier a été adressé le 20 octobre 2022 par Maître [F] [X] [O] à la société [V] [H], sollicitant des explications sur des anomalies comptables relevées par Monsieur [N] et envisageant un retrait motivé par la perte d’ affectio societatis. Ce courrier est demeuré sans réponse.

Ce n’est qu’en 2024 que Monsieur [N] a été convoqué à une assemblée générale fixée au 30 juillet 2024. Par courriel du 24 juillet 2024, la société [V] [H] a été mise en demeure de produire, préalablement à cette assemblée :

* Le rapport du commissaire aux comptes,

* Le rapport spécial dudit commissaire,

* Les comptes détaillés (la liasse déposée étant sommaire),

* Les grands livres.

L’examen du bilan arrêté au 31 décembre 2023 fait notamment apparaître :

* Des créances clients pour un montant total de 979 650 €, dont 98 963 € considérées comme douteuses ou litigieuses,

* La souscription d’un emprunt de 109 333 € au cours de l’exercice,

* Une perte nette sur l’exercice clos au 31 décembre 2023.

Au cours de ladite assemblée générale, aucune réponse n’a été apportée aux interrogations de Monsieur [N] concernant la gestion de la société. Les demandes de communication de documents formulées par la société SB INVESTISSEMENT par l’intermédiaire de l’avocat de [V] [H] sont restées sans suite.

En l’absence de toute transparence, les discussions entre SB INVESTISSEMENT et [V] [H] sont désormais rompues. La société SB INVESTISSEMENT craint une atteinte grave à ses droits d’associée et à la pérennité de ses intérêts dans [V] [H], en raison d’une gestion opaque et potentiellement préjudiciable, orchestrée par l’actionnaire majoritaire, la société LGF INVESTISSEMENT.

Dans ce contexte, la société SB INVESTISSEMENT sollicite du Tribunal la désignation d’un administrateur provisoire, aux fins de garantir la transparence de la gestion de la société [V] [H] et de préserver l’intégrité du patrimoine social et les droits de l’ensemble des associés, notamment du droit des associés minoritaires.

La SB INVESTSSEMENT constate à la lecture du bilan arrêté au 31/12/2023 :

* Des créances clients d’un montant de 979 650 € dont 98 963 € sont rattachés à des clients douteux ou litigieux,

* Un emprunt souscrit au cours de l’exercice pour un montant de 109 333 €,

* Une perte sur l’exercice clos au 31/12/2023,

* L’achat d’un fonds de commerce sans le respect des règles légales et statutaires

* Aucune distribution de dividendes depuis 2020,

* L’absence de toute communication et réponse aux demandes de son conseil en fournitures de documents,

Et sollicite la nomination d’un administrateur provisoire en application des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile qui disposent :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du Tribunal de Commerce peut dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend »,

Et :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

La société LGF INVESTISSEMENT en sa qualité de Présidente de la SARL [V] [H] conteste l’application de ces deux articles du Code de Procédure civile, au motif que le fonctionnement de cette société n’est pas impossible, et qu’elle n’est pas menacée par un péril imminent du fait de son résultat en 2024.

En outre, elle considère que les dispositions de l’article 873 du CPC s’imposent soit, que pour préserver un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Bien que le non- respect des obligations statutaires ou légales au droit des sociétés puisse être considéré comme un trouble manifestement illicite, la situation économique et financière ne semble pas si gravement compromise au point d’exiger une mesure conservatoire aussi intrusive sans une étude du fond plus approfondie qui ne dépend pas du pouvoir du juge des référés.

La Société SB INVESTISSEMENT ayant sollicité l’application de l’article 837 du Code de procédure civile :

« A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction ».

Par contre, il y a bien urgence à étudier de manière approfondie les conséquences d’une absence d’information des associés minoritaires en présence de provisions expressives car approchant les 10% du Chiffre d’affaires et surtout importantes par rapport au résultat comptable.

Qu’en outre il convient d’apprécier si le non-respect des obligations légales en matière de droit des sociétés cache une gestion anormale et préjudiciable à l’intérêt social de [V] [H] de nature à mettre en péril sa pérennité.

En conséquence, renvoyons les parties à mieux se pouvoir à l’audience de plaidoirie du 4 septembre 2025 à 14h30.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par ordonnance en dernier ressort, contradictoire.

Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.

RECEVONS la société SB INVESTISSEMENT en ses demandes, fins et écritures,

DISONS que les demandes de la société SB INVESTISSEMENT, à l’encontre de la société [V] [H] et de la société LGF INVESTISSEMENT, se heurtent à des contestations sérieuses de sorte qu’elles ne relèvent pas du pouvoir du juge des référés,

DISONS n’y avoir lieu à référé, sur celles-ci,

RENVOYONS la cause et les parties par-devant le Tribunal de Commerce de NIMES, siégeant en son prétoire habituel, à l’audience du :

4 septembre 2025 à 14h30

ORDONNONS au greffier de procéder aux convocations utiles à cette audience,

DISONS ne pas avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS chacune des parties à ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.