TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Débats à l’audience du 09 avril 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Gilles LAUMESFELT

Assisté lors des dél

bats :

Greffier : Madame Frédérique BOUDON

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

ENTRE

* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

2025F420

Procédure

[Localité 1] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir

Monsieur [P] [G] inspecteur des finances publiques muni d’une procuration -

[Adresse 2]

ЕТ – SAS HYPER BAZAR

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFENDERESSE – non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23/04/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 07/03/2025, Monsieur [Z] a assigné SAS HYPER BAZAR afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS HYPER BAZAR serait débitrice de la somme de 570 976,67 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS HYPER BAZAR est inscrite au RCS de [Localité 5] depuis le 25/09/2017, sous le numéro 832 145 718 pour l’activité de bazar, import-export, vente de gadgets électroniques, vente de téléphones, d’accessoires téléphoniques, vente d’accessoires de Chicha, de boissons, épicerie, vente de glaces, vente d’accessoires en tous genres non réglementés, vente bijoux fantaisies,

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [O] [A] né le [Date naissance 1] à [Localité 6], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS HYPER BAZAR, n’a pas comparu en chambre du conseil le 09/04/2025.

Que la créance du PRS s’élève à la somme de 570 976,67 € et résulte de mise en recouvrement de TVA pour la période 2021 à 2023 et d’IS pour 2021-2022, outre amendes fiscales,

Que toutes les mesures de recouvrement sont demeurées infructueuses, notamment engagement de saisie vente ayant abouti à un PV de perquisition en date du 24/09/2024.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales et n’a effectué aucun versement en l’acquit de ces taxes et impôts dus,

Qu’elle ne comparait pas à l’audience pour soutenir sa défense et les comptes bancaires de cette dernière sont clos ;

Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

[Y] la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS HYPER BAZAR [Adresse 5]

FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [S] [N] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 6] [Localité 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/04/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.