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Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 11 mars 2026, n° 2026000283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2026000283 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/00/33/85/14*
R.G. : 2026000283 P.C. : 2026J19
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 11 mars 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SAS R.PRES
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Négoce de toutes marchandises alimentaires et non alimentaires et principalement cosmétique, informatique, connectique, vins, contenants plastiques, toile cirée, rayon épicerie, cadres et albums photos, décoration de la table. Achat, vente de tous types de marchandises. Ceci pourra s’effectuer aussi en tant qu’agent commercial ou comme mandant ou en tant qu’apporteur d’affaires.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 889 427 241 (2020B00671)
Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [S] [T] [B], Représentant Légal de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu’il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS R.PRES en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS R.PRES
[Adresse 2]
Activité : Négoce de toutes marchandises alimentaires et non alimentaires et principalement cosmétique, informatique, connectique, vins, contenants plastiques, toile cirée, rayon épicerie, cadres et albums photos, décoration de la table. Achat, vente de tous types de marchandises. Ceci pourra s’effectuer aussi en tant qu’agent commercial ou comme mandant ou en tant qu’apporteur d’affaires.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 889 427 241 (2020B00671)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [O] [W],
Nomme la SELARL MJO représentée par Me [D] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [S] [T] [B], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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