Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 16 juillet 2025, n° 2025L00198

TCOM Roanne 16 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application des dispositions du code de commerce
Le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la requête en raison des motifs exposés, justifiant ainsi le report du délai de clôture.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 16 juil. 2025, n° 2025L00198
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00198
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 16 Juillet 2025

Références : Rôle n° 2025L00198 / Procédure n° 2025J00007

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’ EURL ML [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion non réglementés. Assistance opérationnelle en organisation et ressources humaines. Conseil en recrutement. Activités connexes ou liées. Formation non réglementée dans lesdits domaines..

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 914225081.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M^me Valérie SALMON, président de l’audience, M. Patrice BOUILLET et M. Gilles COPPERE, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de l’EURL ML [Y] [O] conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 16 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [N] [T] collaboratrice de la SELARL [H] & Associés – Mandataires judiciaires

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [H] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [P] [H], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste L.622-17 / L.641-13 du code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 29 Octobre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l’EURL ML [Y] [O] devra être présentée.

Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier.