*1DE/00/33/78/85*

R.G. : 2026000526 P.C. : 2026J37

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du lundi 2 février 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 27 janvier 2026 par :

SAS AUBIN IMPRIMEUR

[Localité 1]

Etablissement(s)

* RCS [Localité 2]

Activité : La création, l’achat et l’exploitation de toutes entreprises graphiques, ainsi que de tout ce qui s’y rapporte, la création, le traitement et le stockage de données informatiques, texte et/ou image, sous toutes formes, sur tous produits à usage multimédia, l’impression de tous supports dans toutes les techniques présentes et à venir, le façonnage, le brochage et la reliure de tous produits imprimés ou non, le traitement de surfaces des matières premières et leur finition sous toutes formes, l’ensemble de ces techniques, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, toutes opérations d’acheminement, d’adressage, de conditionnement, de routage postal, la création, la diffusion d’application, le traitement et tous produits informatiques à usage multimédia. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 423 010 008 (1999B00176)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que WILLIAME II INVEST représentée par Monsieur [X] [Q], assisté de Maître BRILLATZ du Cabinet UGGC AVOCATS, Avocat à [Localité 2], a comparu en chambre du conseil, il a été entendu en ses explications,

Attendu que Monsieur [D] [U], représentant des salariés, et Madame [B] [H], en qualité de suppléante, ont comparu,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS AUBIN IMPRIMEUR, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Le Ministère public entendu en ses observations,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS AUBIN IMPRIMEUR

[Localité 1]

Activité : La création, l’achat et l’exploitation de toutes entreprises graphiques, ainsi que de tout ce qui s’y rapporte, la création, le traitement et le stockage de données informatiques, texte et/ou image, sous toutes formes, sur tous produits à usage multimédia, l’impression de tous supports dans toutes les techniques présentes et à venir, le façonnage, le brochage et la reliure de tous produits imprimés ou non, le traitement de surfaces des matières premières et leur finition sous toutes formes, l’ensemble de ces techniques, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, toutes opérations d’acheminement, d’adressage, de conditionnement, de routage postal, la création, la diffusion d’application, le traitement et tous produits informatiques à usage multimédia. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le n° B 423 010 008 (1999B00176)

FIXE provisoirement au 27 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

FIXE au 2 août 2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 27 Mars 2026 à 14h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

NOMME en qualité de juge commissaire Monsieur [C] [W] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [N] [F],

DÉSIGNE en qualité d’administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître Cédric LAMAIRE [Adresse 1], ayant pour mission d’assister,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [K] représentée par Me [L] [K], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS AUBIN IMPRIMEUR,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le lundi deux février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Monsieur Lionel MERIAU, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.