TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 25 Novembre 2025

N° RG : 2025F01334

La société JALIS S.A.S., [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître, [U], de la société civile professionnelle «, [K] », Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur, [S], [V] E.I., [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés d’Albi n° 442 711 198 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. BERNARD, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 25 Novembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. PARIENTE, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 23 septembre 2025, la société JALIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur, [S], [V] pour l’entendre :

Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil,

Vu les articles 700 du Code de procédure civile,

Vu les présentes écritures,

RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ;

Par conséquent : CONSTATEP la régiliation aux t

CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs de Monsieur, [S], [V] du contrat n°00042088 conclu le 19 décembre 2023 ;

CONDAMNER Monsieur, [S], [V] à verser à la société JALIS la somme de 16 170 euros TTC majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus jusqu’à à parfait paiement ;

CONDAMNER Monsieur, [S], [V] à verser la somme de 3 000 € à la société JALIS sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur, [S], [V] en cas d’exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû à l’Huissier de Justice en application des dispositions de l’article A.444-32 du code de commerce ;

CONDAMNER Monsieur, [S], [V] aux entiers dépens de l’instance.

A la barre, la société JALIS réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur, [S], [V] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de licence d’exploitation de site internet conclu le 19 décembre 2023 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 420 € TTC chacune ;

* Le procès-verbal signé le 06 février 2024

* Le courrier de mise en demeure adressé le 26 juin 2025 d’avoir à payer la somme de 1 848 €

* Le courriel adressé le 21 juillet 2025 à Monsieur, [S], [V] d’avoir à payer la somme de 2 100 euros TTC et que faute de régularisation, l’indemnité de résiliation s’élèvera à la somme de 16 170 euros TTC

* Le courrier de mise en demeure adressé le 6 août 2025 à Monsieur, [S], [V] d’avoir à régler la somme de 2 100 € TTC sous huitaine et précisant qu’à défaut de règlement ; sera procéder la résiliation du contrat

* Le courrier de résiliation adressé le 1 er septembre 2025 à Monsieur, [S], [V] que la créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de :

* Constater la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de Monsieur, [S], [V];

* Condamner Monsieur, [S], [V] à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 16 170 euros TTC en principal avec intérêts de retard au taux conventionnel à compter de la demande en justice, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société JALIS la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de Monsieur, [S], [V] du contrat n°00042088 conclu le 19 décembre 2023 ;

Condamne Monsieur, [S], [V] à payer à la société JALIS la somme de 16 170 € (seize mille cent soixante dix-euros) en principal avec intérêts de retard au taux conventionnelle à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [S], [V] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.