TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Octobre 2025

N° RG: 2025R00119

DEMANDEUR

SAS [M]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] représentée par M^e Maurice PFEFFER, avocat [Adresse 2] comparante

DÉFENDEUR

SAS L’HIRONDELLE DE MER

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 1 er octobre 2025, devant M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente d’audience, agissant par délégation du Président du tribunal, assistée de M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de l’audience et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

PROCÉDURE

Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS [M], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 797 979 598, a fait assigner la SAS L’HIRONDELLE DE MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 799 781 356, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 25 juin 2025.

Après renvoi, l’affaire est revenue à l’audience du 1 er octobre 2025.

Lors de cette audience, la SAS [M], seule comparante, a indiqué solliciter le désistement d’instance introduite à l’encontre de la société SAS L’HIRONDELLE DE MER, cette dernière faisant désormais l’objet d’une procédure collective.

A l’issue de la plaidoirie de la demanderesse, Mme la Présidente a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, la SAS [M] se désiste de cette instance.

La société défenderesse, absente, ne s’est pas opposée à ce désistement et n’a fait connaître aucune d’observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra en conséquence de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de la SAS [M],

Constatons que la SAS L’HIRONDELLE DE MER ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune d’observation particulière concernant le désistement formulé,

Disons le désistement d’instance parfait,

Constatons l’extinction de l’instance,

Disons que la SAS [M] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 euros TTC.

Rappelons que l’exécution provisoire.

La Greffière

La Présidente.