Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 01, 10 juillet 2025, n° 2025F00613

TCOM Pontoise 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligations légales et contractuelles de l'adhérent
Le tribunal a constaté que l'Association a fourni des pièces justificatives attestant du non-respect des obligations par le défendeur, rendant la demande recevable et fondée.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Association les frais engagés pour cette action, accordant ainsi une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 01, 10 juil. 2025, n° 2025F00613
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2025F00613
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles PARUELLEGilles GODIGNON SANTONI
Cabinet(s) :	DOLLA-VIAL & ASSOCIES
Parties :	L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

N° RG : 2025F00613 L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE contre SARL PCA PLOMBERIE

DEMANDEUR

L’ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Maître Gilles

GODIGNON-SANTONI, Avocat

[Adresse 3]

Comparante

DÉFENDEUR

SARL PCA PLOMBERIE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Catherine LAMBERT, Présiente de la formation,

M. André MONDOLONI, Juge,

M. Bruno FOUCHET, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Madame Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS

L’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France ci-après dénommée l’Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL PCA Plomberie, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 30 mai 2025 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, l’Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL PCA Plomberie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 978 977 718, en paiement de :

la somme de 1 799,03 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juin 2024 à janvier 2025 inclus,

la somme provisionnelle et mensuelle de 400 euros, à compter du 1er février 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires,

la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

la somme due au titre des dépens.

La demanderesse sollicite l’exécution provisoire.

EXPOSÉ DES PARTIES

En demande, l’Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu’elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n’a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d’adhésion à l’Association Congés Intempéries BTP, l’état des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l’état justificatif des frais de contentieux.

Ainsi l’Association Congés Intempéries BTP, s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l’audience et ne fournit pas d’observations écrites, laissant supposer s’en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu que seul le demandeur se présente, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense. Attendu que l’Association Congés Intempéries BTP fournit d’une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d’autre part, les pièces justificatives à l’appui de sa demande de paiement des cotisations. Que dès lors la demande de l’Association Congés Intempéries BTP est recevable et bien fondée. qu’il conviendra de condamner la SARL PCA Pomberie au paiement de : la somme de 1 799,03 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juin 2024 à janvier 2025 inclus, la somme provisionnelle et mensuelle de 400 euros, à compter du 1er février 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l’Association Congés Intempéries BTP sollicite l’allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Attendu que celle-ci a été dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à cette demande à hauteur de 150 euros et que dès lors, il condamnera le défendeur au paiement de ladite somme.

Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Attendu que le présent jugement, rendu contradictoirement et en dernier ressort, n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel, qu’il y a lieu de dire sans objet l’exécution provisoire sollicitée. SUR LE DÉLIBÉRÉ

Attendu que le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 10 juillet 2025, date à laquelle le jugement serait tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu par défaut.

Condamne la SARL PCA Plomberie à payer à l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France :

la somme de 1 799,03 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux

des mois de juin 2024 à janvier 2025 inclus,

la somme provisionnelle et mensuelle de 400 euros, à compter du 1er février 2025 et pour une

durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production

des déclarations de salaires,

la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les entiers dépens en ce compris les frais de greffe lesquels liquidés à la somme de

57,23 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit