TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00089 SARL INLA N° RG: 2025L00446

DEBITEUR

SARL INLA [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 892716697 – 2021 B 144

Représentants légaux : Chenier, [Z] [Q] [F] co-gérante Non comparante [E] [Y] co-gérant comparant en personne assisté de la SCP [N]-LAGEAT prise en la personne de Me [G] [H] [Adresse 2] Togue N° [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Juin 2025 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me VERTOT Manuelle, substitute

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 27 Juin 2025.

N° RG : 2025L00446 N° PC : 2025J00089

Par jugement en date du 27 janvier 2025, ce tribunal a ouvert, à l’égard de la SARL INLA une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 21 mars 2025, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 27 juillet 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [M] [K], administrateur judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois, conformément à l’article L631-7 du code de commerce ;

L’avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l’administrateur, de M. [Y] cogérant et de Mme [S] [J] représentante des salariés ont été recueillies ;

Attendu que la période d’observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l’administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Attendu qu’il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré.

Décide de renouveler la période d’observation fixée par jugement du 27 JANVIER 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL INLA

[Adresse 4]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 892716697 2021 B 144

pour une durée de 6 mois à compter du 27 juillet 2025.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 14 novembre 2025 à 09H00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R621-7 du code de commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R621-8 du code de commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le greffier.