TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F00840

DEMANDEUR

Société de droit Belge ULTEA

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Maître [E] [B], Avocate [Adresse 2] Et par la SCP AVENS en la personne de Maître Christine SARAZIN, Avocate [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS L’ESSOR

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate [Adresse 5] Et par la SCP AVENS prise en la personne de Maître Christine SARAZIN, Avocate [Adresse 6] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 janvier 2026 devant le tribunal composé de :

* M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation,

M. Bruno FOUCHET, Juge,

M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 5 septembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la Société Ultea, société de droit Belge, a assigné la SAS L’Essor, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 348 884 651, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 16 octobre 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SAS l’Essor et se déclare compétent pour connaître du litige,

Après renvoi, l’affaire est revenue à l’audience du 14 janvier 2026 au cours de laquelle la Société Ultea, comparante, a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

Le défendeur, présent à l’audience, a déclaré accepter ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société Ultea, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 29 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la Société Ultea,

Constate que la SAS L’Essor a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance et d’action parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SDE Ultea supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 114,46 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Présidente.