NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002879

DEMANDEUR(S)

LEASECOM, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL COLOMBO – SOLERE RIUS, Avocat correspondant, SELARL SIGRIST & ASSOCIES, Avocat plaidant

DEFENDEUR(S) :

[P] [C], [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 12/11/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : BERNARD ANCELY

STEPHANE MAS

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Monsieur [C] [P] a sollicité l’intervention de la société INCOMM, bailleur d’origine, pour le financement d’un site internet pour les besoins de son activité de travaux de peinture.

Dans ce cadre, Monsieur [C] [P] a signé électroniquement le 26 mars 2024 un contrat de licence d’exploitation de site internet ayant pour objet la création et la location d’un site internet.

Conformément aux dispositions de l’article 12.02 de ses conditions générales, ce contrat a fait l’objet d’une cession au profit de la société LEASECOM agissant sous le nom commercial NBB LEASE en qualité de bailleur, moyennant le versement de la somme de 6.274,94 € HT soit 7.529,93 € TTC.

Monsieur [C] [P] se trouve ainsi, de plein droit, redevable envers la société LEASECOM, en sa qualité de cessionnaire, de toutes les sommes dues au titre du contrat de licence d’exploitation.

A l’occasion de cette cession, la société LEASECOM agissant sous le nom commercial NBB LEASE a procédé à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le n° 24-BU2-176107.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 195,00 € soit 234,00 € TTC à compter du 20 mai 2024, la dernière échéance étant exigible au 20 avril 2028.

Monsieur [C] [P] a dûment bénéficié, sans émettre la moindre contestation, de la mise en ligne du site internet comme l’atteste le procès-verbal de livraison et de conformité signé en date du 26 avril 2024.

Le site internet www.gregaudefresh.fr est accessible et librement consultable.

Monsieur [C] [P] n’a jamais procédé au règlement d’aucun des 48 loyers mensuels dus, alors pourtant qu’il bénéficie du site internet.

En conséquence, la société LEASECOM a mis en demeure Monsieur [C] [P], par courrier RAR en date du 10 septembre 2024, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de licence d’exploitation de site internet pour un montant total de 1.323,20 € TTC.

Aux termes de cette mise en demeure, la société LEASECOM a fait part à Monsieur [C] [P] de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation conformément aux stipulations de l’article 17.3 de ses conditions générales.

Malgré la bonne réception de ce courrier, Monsieur [C] [P] est demeuré défaillant.

A défaut de règlement des sommes dues à l’expiration du délai imparti, la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet est intervenue de plein droit le 18 septembre 2024.

C’est dans ces conditions que la société LEASECOM a fait assigner Monsieur [C] [P] d’avoir à comparaitre par devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d’entendre :

* CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d’exploitation n° 24-BU2-176107 est intervenue de plein droit le 18 septembre 2024 en application des stipulations de l’article 17.3 de ses conditions générales ;

* CONDAMNER Monsieur [C] [P] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 12.648,67 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit

introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 1.123,20 € TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de mai 2024 au mois d’août 2024 inclus, outre un loyer proratisé à compter de la mise à disposition du site internet le 26 avril 2024 de 187,20 € (4 x 234,00 € TTC = 936,00 € TTC + 187,20 € TTC = 1.123,20 € TTC).

* 200,00 € au titre des accessoires, soit 80,00 € au titre des frais de recouvrement dus et prévus aux stipulations contractuelles pour les loyers impayés et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure.

* 11.325,47 € TTC au titre des 44 loyers mensuels TTC restant à échoir (44 x 234,00 € TTC = 10.296,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (1.029,60 € TTC)

* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : www.gregaudefresh.fr;

* CONDAMNER Monsieur [C] [P] à payer à la société LEASECOM la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [C] [P] ne se présente pas à l’audience, ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s’appliquent ;

Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l’assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l’adversaire en soit avisé ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au débat, que la société LEASECOM, est bien fondée dans ses demandes.

Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, Monsieur [C] [P] n’a jamais régularisé sa situation.

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [C] [P] à verser à la société LEASECOM la somme de la somme de 12.648,67 euros TTC.

Le tribunal constatera la résiliation du contrat de licence d’exploitation n° 24-BU2-176107 intervenue de plein droit le 18 septembre 2024 en application des stipulations de l’article 17.3 de ses conditions générales.

Attendu que le tribunal prononcera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil et autorisera la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : www.gregaudefresh.fr.

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [C] [P], à payer à la société LEASECOM une somme ramenée à 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » Le tribunal indique qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que la résiliation du contrat de licence d’exploitation n° 24-BU2-176107 est intervenue de plein droit le 18 septembre 2024 en application des stipulations de l’article 17.3 de ses conditions générales,

CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 12.648,67 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 1.123,20 € TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de mai 2024 au mois d’août 2024 inclus, outre un loyer proratisé à compter de la mise à disposition du site internet le 26 avril 2024 de 187,20 € (4 x 234,00 € TTC = 936,00 € TTC + 187,20 € TTC = 1.123,20 € TTC).

* 200,00 € au titre des accessoires, soit 80,00 € au titre des frais de recouvrement dus et prévus aux stipulations contractuelles pour les loyers impayés et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure.

* 11.325,47 € TTC au titre des 44 loyers mensuels TTC restant à échoir (44 x 234,00 € TTC = 10.296,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (1.029,60 € TTC)

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

AUTORISE la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : www.gregaudefresh.fr,

CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à la société LEASECOM la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPELLE l’exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

Jugement mis à disposition le 21/01/2026.