N° de Minute : 2025L05460

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L03201

Le 13 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SARL DG HotPot Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 5751 : 808522957 / N° de Gestion : 2015 B 632 Représentant Légal : M. [L] [V] [Adresse 2] Représentée par M^e Maxence AUDEGOND

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. [W] [B], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 5 Novembre 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° PC : 2025J01279

Attendu que par jugement en date du 12 JUIN 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL DG HotPot.

Attendu que, tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SARL DG HotPot un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SARL DG HotPot en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 12/06/2026.

Renvoie l’affaire au 11 Février 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que SCP [H] PARTNERS en la personne de Me [C] [F] SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [G], Administrateurs Judiciaires devra, durant cette période, communiquer au Mandataires Judiciaires Me [A] [K] SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [E] et à M. [W] [B], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l’article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [W] [B].

Maintient en qualité de Mandataires Judiciaires Me [A] [K] [Adresse 3], SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [E] [Adresse 4], …

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire SCP [H] PARTNERS en la personne de Me [C] [F] [Adresse 5] PARIS, SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [G] [Adresse 6], . avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.