TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F01075

DEMANDEUR

Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SARL [M]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Eva DUMONT SOLEIL, Avocate [Adresse 5] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 décembre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M. Francis DORVEAUX, Juge, M. Jean-François IMPINNA, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffière d’audience, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 12 novembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank Gmbh immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 451 618 904, a assigné la SARL [M], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 794 733 519, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 8 janvier 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces dernières en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 17 décembre 2025.

Lors de cette audience, la société Volkswagen Bank Gmbh, comparante, a déposé des conclusions pour se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action à l’encontre de la SARL [M].

Par voie de conclusions déposé lors de l’audience du 17 décembre 2025, la SARL [M], présente à l’audience déclare accepter ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société Volkswagen Bank Gmbh, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 8 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Volkswagen Bank Gmbh, Constate que la SARL [M] a accepté ce désistement,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte, Dit que la société Volkswagen Bank Gmbh supportera les dépens, dont frais de greffe

liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière

La Présidente.