NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006526

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/11/2025

DEMANDEUR : [T] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT : Monsieur Vincent RODRIGUEZ, président de la SAS [T] Madame [M] [N], salariée de la SAS [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean SAUTREUIL Sophie

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME [E], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/11/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 28/11/2025

Le déclarant sus-nommé a effectué une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions des articles L620-1et R621-1 du Code de Commerce ;

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l’a avisé de l’obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l’article L621-4 du Code précité ;

C’est pourquoi le déclarant s’est régulièrement présenté et a été entendu à l’audience de ce jour;

Sur quoi, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête :

Que la société [T] dispose d’un actif disponible supérieur à son passif exigible, qu’elle n’est dès lors pas en état de cessation des paiements ;

Mais attendu que le demandeur se trouve confronté à des difficultés d’ordre juridique et économique qu’il n’est pas en mesure de surmonter ;

Que ces difficultés relèvent de la procédure de sauvegarde instituée par les articles L620-1 et suivants du Code de commerce ;

Qu’il échet, en conséquence, de recevoir la demande, d’ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [T] et d’accorder une période d’observation de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Ouvre une PROCEDURE DE SAUVEGARDE au bénéfice de :

[T] (SAS) [Adresse 2]

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : KERANGOUAREC [K]

Mandataire judiciaire : la SELARL FIDES, représentée par maître CORRE [Adresse 3]

Chargé d’Inventaire : SELARL TIPHAINE [A], prise en la personne de maître [A] [Adresse 4] [Adresse 5]

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe de ce Tribunal, par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l’élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 22 mai 2026 à 11h30 ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 28/11/2025, où étaient et siégeaient madame et messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006526.

Le Greffier,

Le Président.