Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 18 décembre 2025, n° 2025002002

TCOM Sedan 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes
Le tribunal a constaté que la trésorerie de l'entreprise lui permet effectivement de faire face à ses dettes, ce qui justifie le renouvellement de la période d'observation.
Accepté
Justification des frais de redressement
Le tribunal a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement, considérant la nécessité de ces frais pour le bon déroulement de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 18 déc. 2025, n° 2025002002
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025002002
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/24/05*

N° de R.G. : 2025002002 N° PC : 2025/95 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 18/12/2025 SARL DEL GIGLIO-PLAC-ELEC-ISOLATION – ENTREPRISE GENERALE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY

Par jugement en date du 10/07/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL DEL GIGLIO-PLAC-ELEC-ISOLATION – ENTREPRISE GENERALE, a désigné la SELAS [F], prise en la personne de Maître [F] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [D] [U], prise en la personne de Maître [U] [D] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [P] [K] comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d’observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d’avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l’audience de ce jour, ont comparu : Monsieur DEL GIGLIO, Gérant de la SARL, assisté de Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Monsieur [L], Collaborateur de Maître [F], Administrateur judiciaire, Maître [U] [D], Mandataire Judiciaire et après lecture des réquisitions de Madame la Procureure de la République qui sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de renouveler la période d’observation ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d’observation de la SARL DEL GIGLIO-PLAC-ELEC-ISOLATION – ENTREPRISE GENERALE jusqu’au 10/07/2026 ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Le Président Monsieur Thierry COLLET

Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier.