NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005307

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 23/01/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) :, [T], [Z], [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE Patrick : SOARES Sandrine

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME, [M], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 23/01/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026

Par jugement en date du 24/01/2025, le tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[T], [Z], [Adresse 1]

Réparation de motocycles

Le mandataire judiciaire a déposé le 20 janvier 2026 au greffe du tribunal, son rapport incluant le plan de redressement pour être soumis à l’homologation dudit tribunal. Le plan prévoit notamment le :

* Remboursement du passif superprivilégié à l’homologation du plan,

* Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l’homologation du plan,

Créance Société Générale Prêt n° 224012100422 déclaré pour un montant de 14.958,41 euros à échoir : poursuite du remboursement des mensualités suivant tableau d’amortissement avec report des échéances impayées pendant la période d’observation, en fin d’amortissement. Mensualité de 441,92 €,

Créance Société Général Prêt n° 224012100255 déclaré pour un montant de 11.842,12 euros à échoir : poursuite du remboursement des mensualités suivant tableau d’amortissement avec report des échéances impayées pendant la période d’observation, en fin d’amortissement. Mensualité de 382,42 €,

* Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans, par échéances annuelles égales de 10 %, la première échéance exigible un an après la date d’arrêté du plan.

Monsieur le mandataire judiciaire a émis à l’audience un avis favorable à l’adoption du plan, tel qu’il est proposé ;

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article L626-9 du code de commerce, Vu le projet de plan décrit ci-dessus, Vu l’avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions,

Attendu que ce plan permet un apurement du passif de l’entreprise dans des conditions prévisionnelles crédibles ;

Que les créanciers individuellement consultés ont exprimé majoritairement leur accord ;

Qu’en l’état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur en ce qu’il préserve l’unité économique constituée par ladite entreprise ;

Qu’il est donc opportun d’arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que le débiteur devra effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

ARRETE purement et simplement le plan d’apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessous :

* Remboursement du passif superprivilégié à l’homologation du plan,

* Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l’homologation du plan,

Créance Société Générale Prêt n° 224012100422 déclaré pour un montant de 14.958,41 euros à échoir : poursuite du remboursement des mensualités suivant tableau d’amortissement avec report des échéances impayées pendant la période d’observation, en fin d’amortissement. Mensualité de 441,92 €,

* Créance Société Générale Prêt n° 224012100255 déclaré pour un montant de 11.842,12 euros à échoir : poursuite du remboursement des mensualités suivant tableau d’amortissement avec report des échéances impayées pendant la période d’observation, en fin d’amortissement. Mensualité de 382,42 €,

* Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans, par échéances annuelles égales de 10 %, la première échéance exigible un an après la date d’arrêté du plan.

DIT que les créanciers refusant le plan seront réglés à 100 % sur 10 ans ;

DIT que la première échéance sera exigible un an après la date d’arrêté du plan ;

DIT que monsieur, [T], [Z] effectuera des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que les intérêts, pénalités et majorations de retard sont abandonnés ;

Désigne la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [S] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel aura pour mission :

* de se faire remettre puis distribuer annuellement les fonds revenant aux créanciers, dont il est précisé qu’ils sont portables et non quérables,

* de faire au tribunal tout rapport utile sur les difficultés rencontrées ;

Maintient, [Y], [H] en qualité de juge-commissaire jusqu’à l’extinction du passif ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème Chambre, le 23/01/2026, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005307

Le Greffier,

Le Président.