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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brive-la-Gaillarde, fond, 27 mars 2026, n° 2025F00066 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde |
| Numéro(s) : | 2025F00066 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 27 mars 2026
Désistement d’instance
Vu l’assignation délivrée par la SARL BENOIT-MERIGNAC IMMOBILIERE à REGAUDIE, [Y] et la SAS REGAUDIE GESTION DE COOPROPRIETE BMI enrôlé sous le n° 2025F00066 à l’audience du 26 septembre 2025,
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et à l’audience du 13 mars 2026, Me DIAS loco Me, [H] a déclaré se désister de l’instance, Me Laurent loco Me, [H] a déclaré accepter le désistement,
Dans ces conditions il convient, en application des dispositions de l’article 865 et des articles 394 & suivants du code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance.
Liquidons les dépens à la somme de 85,22 euros
Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 mars 2026 par M. Eric GINER, Président d’audience, M. Philippe MOCAER et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 27 mars 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier
Le Greffier
Le Président d’audience.
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