NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005168

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 20/03/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : AEC ASSAINISSEMENT (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Monsieur, [J], [O], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

JUGE(S)

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric

* : de LEFFE, [H]

* : FRESNE Frédéric

GREFFIER : FAUJOUR Gabrielle, commis greffier

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME, [U], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/03/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/03/2026

Par jugement en date du 05/09/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

AEC ASSAINISSEMENT (SARL), [Adresse 1]

Activité : Aménagement extérieur, assainissement non collectif, travaux de terrassement, construction en tranchée de réseau d’eau et d’assainissement, création et entretien de parcs et jardins, création de terrasses bois, petite maçonnerie, élagage, abattage, bûcheronnage, travaux de génie agricole, pose de plaques de plâtre.

Par ordonnance en date du 03/10/2025, le président du tribunal de commerce a fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

La SELARL FIDES, représentée par maître, [Q], ès-qualité de liquidateur, a déposé un rapport au tribunal aux fins de passage en liquidation judiciaire normale.

Sur quoi, le tribunal,

Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce,

Attendu que le liquidateur judiciaire est dans l’impossibilité de mener à bien sa mission dans le délai imparti à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Dit qu’il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’égard de l’entreprise : AEC ASSAINISSEMENT (SARL), qui se poursuivra donc en régime normal.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper le 20/03/2026.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005168

Le Greffier,

Signé électroniquement par FAUJOUR Gabrielle, commis greffier.