NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006624

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/01/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : SCI TY SCAËR (SCI), [Adresse 1] 29390 Scaër

REPRESENTANT(S) : Maître FANEN, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/01/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026

Par jugement en date du 19/07/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SCI TY SCAËR (SCI), [Adresse 1] 29390, [Adresse 2] Acquisition, exploitation par bail

Le débiteur a déposé le 6 janvier 2026 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l’homologation dudit Tribunal, un plan d’apurement du passif prévoyant que les créances privilégiées et chirographaires échues sont remboursables à 100 % sur 10 ans selon progressivité (7,55% la première année, 10% pour les années 2 à 9, et 12,5 % pour l’année 10), la première échéance exigible un an après la date d’arrêté du plan.

Monsieur le Mandataire Judiciaire a émis à l’audience un avis favorable à l’adoption du plan, tel qu’il est proposé ;

Sur ce, le Tribunal,

Vu les dispositions de l’article L626-9 du Code de Commerce,

Vu le projet de plan décrit ci-dessus,

Vu l’avis du Mandataire Judiciaire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions,

Attendu que ce plan permet un apurement du passif de l’entreprise dans des conditions prévisionnelles crédibles ;

Que les créanciers individuellement consultés ont exprimé majoritairement leur accord ;

Qu’en l’état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur en ce qu’il préserve l’unité économique constituée par ladite entreprise ;

Qu’il est donc opportun d’arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que le débiteur devra effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

ARRETE purement et simplement le plan d’apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus ;

DIT que les créances seront réglées à 100 % sur 10 ans selon progressivité : 7,55% la première année, 10% pour les années 2 à 9, et 12,5 % pour l’année 10 ;

DIT que les créanciers refusant le plan seront réglés à 100 % sur 10 ans selon progressivité : 7,55% la première année, 10% pour les années 2 à 9, et 12,5 % pour l’année 10 ;

DIT que la première échéance sera exigible un an après la date d’arrêté du plan ;

DIT que la SCI TY SCAER effectuera des versements mensuels entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan ;

DIT que les intérêts, pénalités et majorations de retard sont abandonnés ;

Désigne la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [Y] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, lequel aura pour mission :

* de se faire remettre puis distribuer annuellement les fonds revenant aux créanciers, dont il est précisé qu’ils sont portables et non quérables ;

* de faire au Tribunal tout rapport utile sur les difficultés rencontrées ;

Maintient monsieur, [N], [V] en qualité de Juge-Commissaire jusqu’à l’extinction du passif ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 09/01/2026, où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006624.

Le Greffier,

Le Président.