Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 8, 30 janvier 2025, n° 2024028548

TCOM Paris 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Notification tardive du jugement
Le tribunal a constaté que le jugement n'a pas été envoyé en temps et en heure, ce qui justifie le relevé de caducité demandé par le demandeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS European Automatic Convenience Stores demande le rétablissement d'une affaire radiée par un jugement antérieur. Les questions juridiques posées concernent la caducité de l'instance et le respect des délais de notification. Le tribunal constate que le jugement prononçant la caducité n'a pas été notifié dans les délais, ce qui a empêché la partie demanderesse de solliciter un relevé de caducité dans le temps imparti. En conséquence, le tribunal prononce le relevé de caducité de la décision du 4 juillet 2024 et renvoie l'affaire pour régularisation de la procédure à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 8, 30 janv. 2025, n° 2024028548
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024028548
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore DE GANAYNicolas NEF NAF

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

3ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024028548

ENTRE :

SAS EUROPEAN AUTOMATIC CONVENIENCE STORES, dont le siège social est

[Adresse 1] – RCS B 522057678

Partie demanderesse : assistée de M^e NEF NAF Nicolas Avocat (RPJ301040) et

comparant par M^e DE GANAY Eléonore Avocat (RPJ094886)

ET :

SAS RIGEL, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que les requérants ont sollicité par conclusions d’intervention volontaire et de reprise d’instance le rétablissement de l’affaire qui a été radiée par jugement du 09 décembre 2021, enregistrée sous le n° RG 2018028916,

Attendu que cette affaire a été rétablie le 6 mai 2024, pour une audience du 06 juin 2024, les parties ayant été dument convoquées mais absentes lors de ladite audience, le tribunal a indiqué qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024, les parties en ayant été avisées le 06 juin 2024, par mail pour Maître Nef Naf. Par jugement en date du 4 juillet 2024, le tribunal a prononcé une caducité.

Attendu que ledit jugement n’a pas été envoyé en temps et en heure aux parties, afin que l’une d’elle puisse solliciter le relevé de caducité, dans les 15 jours du prononcé.

Attendu que M^e Nef Naf, n’ayant aucune nouvelle du dossier s’est adressé au greffe de ce tribunal par courriel du 17 septembre 2024 ;

Que le 18 septembre 2024, M^e Nef Naf a reçu du greffe un courrier de notification de la décision du tribunal ainsi qu’une copie du jugement du 4 juillet 2024 rendu sous le n° RG 2024028548, prononçant la caducité de l’instance ;

Que conformément à l’article 468 CPC, le demandeur a adressé le 27 septembre sa requête en relevé de caducité, soit dans le délai de 15 jours suivant sa prise de connaissance du jugement rendu le 4 juillet 2024 ;

Qu’il convient dès lors de prononcer le relevé de caducité de la décision rendue le 4 juillet 2024 sous le n° RG 2024028548, et de renvoyer l’affaire pour régularisation de la procédure ;

Par ces motifs,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Le Tribunal,

Prononce le relevé de caducité de la décision rendue le 4 juillet 2024 sous le n° RG 2024028548,

Renvoie l’affaire à l’audience de la chambre 1-13 du 28 février 2025 à 14 heures, pour régularisation de la procédure envers la SAS EUROPEAN AUTOMATIC CONVENIENCE STORES ;

Réserve les dépens ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 11 décembre 2024 devant M. Monsieur Olivier Veyrier, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de Messieurs Olivier Veyrier, Christian Wiest, et Didier Houssin.

Délibéré le 16 décembre 2024 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Monsieur Olivier Veyrier, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président