Numéro de rôle : 2024003289 PC : 2024J122 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L’APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MONSIEUR [H] [Q]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 04 juin 2025

JUGEMENT :

* Contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

Monsieur [Q] [H] [Adresse 1] Activité : travaux divers de rénovation des bâtiments SIREN : 484 919 915 (Non inscrit au RCS) comparant en personne

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 05 juin 2024, a converti le redressement judiciaire ouvert par jugement en date du 03 avril 2024, en liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Monsieur [H] [Q]

[Adresse 2] : 484 919 915 (Non inscrit au RCS de la [Localité 1])

Attendu que le tribunal a nommé :

Juge-Commissaire : Monsieur [L] [E],

Liquidateur Judiciaire : SELARL [A] en la personne de Maître [K] [A] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, qu’à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d’une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l’audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de Monsieur [H] [Q].

Attendu que par décision en date du 05 juin 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que l’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [H] [Q],

ORDONNE qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [H] [Q]

[Adresse 2] : 484 919 915 (Non inscrit au RCS de la [Localité 1])

FIXE à 12 mois à compter de la présente décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 03 juin 2026 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [H] [Q], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l’article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.