Tribunal de commerce / TAE de Reims, Delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 18 mars 2025, n° 2025001660

TCOM Reims 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer la situation financière de l'entreprise
Le tribunal a jugé qu'il était pertinent de désigner un juge-enquêteur pour recueillir des informations sur la situation de l'entreprise afin de prendre des décisions éclairées.
Accepté
Obligation de notifier les décisions judiciaires
Le tribunal a ordonné que le jugement soit notifié aux représentants légaux de l'entreprise, respectant ainsi les règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Reims, delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 18 mars 2025, n° 2025001660
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Reims
Numéro(s) :	2025001660
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Numéro de Rôle : 2025 001660

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 18/03/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1]

Représentée par Madame [H] [N], mandataire

DEFENDEUR(S)

[4] (SAS) – [Adresse 5]

Défaillante

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [X] [K] Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Pierre ARNOULD

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [D] [F],

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [X] [K], Président et Madame [D] [F], commis-greffier assermenté.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur [Z] [L] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

[4] (SAS) – [Adresse 5] Activité: Centre de formation professionnelle continue en France et à l’étranger. RCS Reims: [N° SIREN/SIRET 2]

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par :

La SELARL [J] [Y] (Me [J] [Y]) – [Adresse 3]

[Adresse 3], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du MARDI 06/05/2025 à 9h00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 116,33 € TTC dont TVA pour 19,41 € à la charge de l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame [D] [F]

Signé électroniquement par Monsieur [X] [K]