TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 09/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 09/12/2025

DEMANDEUR(S) Le Tribunal

Le mounai

DEFENDEUR(S)

Donut’s Time (SAS) [Adresse 1]

Représentée par Madame ANTONICELLI Clara, président

Le tribunal ayant le 04/12/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Madame Véronique MOSIEK

Madame Laura MARTIN

Greffier d’audienc e : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

Donut’s Time (SAS) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de vente de donuts

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 903 716 678

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [L] [U] (Me [L] [U]) en qualité de mandataire judiciaire

Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 25/08/2025.

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 25/02/2026 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 25/09/2025 à 10 h 30.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 04/12/2025 à 10 h 00.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour notre audience du 04/12/2025 à 10 h 00.

A l’audience du 04/12/2025, ont comparu :

La SELARL [L] [U] (Me [L] [U]), mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, précise qu’il n’y a pas de dettes de poursuite d’activité, que la présentation d’un plan de continuation paraît impossible et est favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire en vue de lancer un appel d’offres,

Madame [J] [C], président laquelle a été entendue en ses observations et souhaiterait pouvoir conserver sa société,

Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 04/12/2025,

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire.

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier, qu’il échet de désigner la SELARL A.J.C. (Me [P] [W]) en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de l’entreprise et de lancer un appel d’offres.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, cette décision n’étant susceptible que d’un appel du Ministère Public conformément à l’article L.661-6 du code de commerce,

Vu l’article L.631-12 du code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Les parties entendues en chambre du conseil,

Désigne la SELARL A.J.C. (Me [P] [W]) en qualité d’administrateur judiciaire, lequel outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion courante de l’entreprise et de procéder à un appel d’offres.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.