TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/03/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1]

Représentée par son mandataire Madame [V] [H]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [K] [P] – [Adresse 4]

Non comparant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [H] [V] Juges : Monsieur [G] [R] Monsieur [M] [F]

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître [W] [K]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [H] [V], président et Maître [W] [K], greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel :

Monsieur [K] [P] – [Adresse 4] Immatriculé au RNE sous le numéro 790 497 002 Activité : travaux de peinture et vitrerie

Fixe provisoirement au 16/01/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date d’assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.

Désigne Monsieur [S] [J], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [M] [E], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [G] [Z] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [X] [O] – [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/03/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 MOIS le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

2025 000449

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître [W] [K]

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur [H] [V]