LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

Maître [S] [X], mandataire judiciaire – [Adresse 3] Ayant pour avocat Maître Sandy HARANT – [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [H] [I] – [Adresse 1], associé de la société MY FABULOUS (SARL) – [Adresse 4]

Représenté par la SELAS BDB et associés-LEXI CONSEIL (Maître [V] [G]) – [Adresse 3]

Le tribunal ayant le 05/12/2024 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Sidiki KEBE Monsieur Pascal LEBIS

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 12/03/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de Liquidation judiciaire à l’encontre de la société :

MY FABULOUS (SARL) – [Adresse 4] RCS REIMS : B 807 414 941

A Désigné : Monsieur [B] [M] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [C] [K] en qualité de juge-commissaire suppléant, Maître [S] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Par exploit de la SCP PIETTE FLODERER MEUNIER MORIVAL, commissaires de justice associés à [Numéro identifiant 5], en date du 18/07/2024, Maître [S] [X] demeurant [Adresse 3]) agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MY FABULOUS, ayant pour avocat Maître Sandy HARANT – [Adresse 2] a fait donner assignation à Monsieur [I] [H] – [Adresse 1], d’avoir à comparaître à l’audience du 26/09/2024 à 09 h 00 devant le tribunal de commerce de Reims, en chambre du conseil afin de voir annuler le règlement opéré par la SARL MY FABULOUS à son profit, en sa qualité d’associé majoritaire, le 16/08/2023, soit au cours de la période suspecte, pour un montant de 51.890,00 euros

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 05/12/2024 à 09 h 30, en chambre du conseil.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du Greffier, pour l’audience du 05/12/2024 à 09 h 30,

A l’audience du 05/12/2024, ont comparu :

Maître [S] [X], mandataire judiciaire assistée de son avocat Maître Sandy HARANT laquelle a repris et a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [I] [H], associé majoritaire de la société MY FABULOUS (SARL) représenté par Maître [V] [G] lequel a repris les termes de ses conclusions et a précisé qu’au moment du paiement de la somme de 51.890,00 euros, la société n’était pas en état de cessation des paiements,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 04/11/2024,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut partage l’avis de Monsieur le juge-commissaire.

Attendu qu’en date du 30/06/2019, les associés de la société MY FABULOUS ont décidé de cesser leur activité et une annonce a été publiée en ce sens au BODACC,

Attendu qu’en date du 28/09/2023, les associés de la société MY FABULOUS ont décidé de la dissolution anticipée et ont nommé Monsieur [W] [L] en qualité de liquidateur amiable,

Attendu qu’en date du 28/09/2023, en procédant à la dissolution de la société MY FABULOUS, un remboursement des comptes courants d’associés et la distribution du boni de liquidation a été effectués au profit des associés,

Attendu qu’en date du 23/01/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims, a nommé Maître [S] [X], en qualité de mandataire ad’hoc de la société MY FABULOUS pour la représenter,

Attendu qu’en date du 1er/03/2024, Maitre [S] [X] déposait au greffe, une déclaration de cessation des paiements pour la société MY FABULOUS, qu’ainsi, suite à cette déclaration, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la société en date du 12/03/2024,

Attendu que le dirigeant ou les associés de la société MY FABULOUS ne pouvaient pas ignorer l’existence d’un procès aux prud’hommes contre Madame [T], puisqu’ils ont missionné un avocat pour les défendre,

Attendu que la normalité pour un dirigeant d’entreprise, c’est qu’il doit suivre les affaires qu’il entreprend jusqu’au bout et dans ce cas, attendre et se renseigner sur l’issue de la procédure engagée aux prud’hommes

Attendu qu’en date du 14/04/2023, les prud’hommes ont condamné la société MY FABULOUS à régler à Mme [T] les sommes de :

2.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

3.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour défaut de proposition de contrat de sécurisation professionnel,

500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le liquidateur amiable de la société MY FABULOUS, Monsieur [W] [L] n’a pas donné plus de pièces justificatives à Maître [S] [X] sur l’existence du compte courant d’associé ainsi que sur le boni lors de la liquidation amiable de l’entreprise,

Attendu que les deux associés n’ont pas jugé utile d’aller récupérer leurs courriers recommandés envoyés par Maître [S] [X],

Attendu qu’aucun recours n’a été fait contre le jugement de la liquidation judiciaire,

Attendu que les virements faits au profit des deux associés ont été effectués pendant la période suspecte,

Attendu qu’il convient de constater l’existence d’une créance sûre et certaine concernant la condamnation de la société MY FABULOUS par le conseil des prud’hommes au profit de Mme [T], que de ce fait, l’état de cessation de paiement de la société est avéré

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de Maître [S] [X], mandataire judiciaire,

Attendu qu’il convient donc d’annuler le paiement effectué par la société MY FABULOUS au profit de Monsieur [I] [H] en sa qualité d’associé majoritaire, en date du 16/08/2023, soit au cours de la période suspecte, pour un montant de 51.890,00 euros et condamner Monsieur [I] [H] à régler ladite somme à Maître [S] [X], esqualité de mandataire judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU l’assignation,

VU les dispositions des articles L.632-1, L.632-2, L.641-14, R.661-1 et R.662-3 du code de

commerce,

VU l’article 700 du CPC,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, VU les pièces produites aux débats,

Annule le règlement opéré par la société MY FABULOUS au profit de Monsieur [I] [H], son associé majoritaire en date du 16/08/2023, soit au cours de la période suspecte, pour un montant de 51.890,00 euros.

Condamne Monsieur [I] [H] à régler à Maître [S] [X] es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL MY FABULOUS la somme de 51.890,00 euros.

Condamne Monsieur [I] [H] à régler à Maître [S] [X] es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL MY FABULOUS, la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du CPC.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective

Le Greffier d’audience

Le Président d’audience

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI