*1DE/00/37/25/04*

R.G. : 2025011373 P.C. : 2025-851

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que par jugement du 15.05.2024 le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé le redressement judiciaire de :

,

[A], [V]

Adresse du siège social :, [Adresse 1]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 489717769 (2006B00934)

Attendu que par jugement du 21.05.2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de continuation de ladite société ;

Attendu que Monsieur, [H], Représentant légal de la Société a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et a comparu ;

Attendu que Maître, [E], [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan représenté à l’audience par madame, [R], [Y], collaboratrice, sollicite la résolution du plan en raison de la non exécution des conditions à savoir ;

Que l’échéance de remboursement du superprivilège au 21.10.2025 de 4 788.29 € n’a pas été réglée au jour du présent rapport, le gérant ayant informé le Commissaire à l’exécution du plan qu’il se trouvait à nouveau en état de cessation des paiements caractérisé à raison de l’impossibilité de régler les arriérés actuels et surtout de l’incapacité de couvrir les salaires qui seront échus fin octobre ;

Que le non paiement de cette échéance entraîne la caducité automatique du moratoire consenti par le CGEA et donc l’exigibilité de la totalité de la créance due, la société, [A], [V] étant ainsi en situation d’inexécution du plan justifiant la présente saisine, avec l’accord exprès du gérant ;

Que Monsieur, [H] a indiqué que la société ne sera vraisemblablement pas en mesure de financer une poursuite même provisoire de son activité à raison de la trésorerie exsangue sans perspectives de reprise d’une charge de travail plus soutenue dans les prochaines semaines, faute de commandes ;

Qu’il ne semble donc pas exister d’autre solution que d’envisager la résolution du plan de continuation accordé par le Tribunal et de prononcer en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec arrêt immédiat de l’activité ;

Attendu que Monsieur, [H], Représentant légal de la Société indique au Tribunal : qu’il s’est vu imposer unilatéralement une réduction des prix par l’un des prestataires; qu’il a également essayé de recouvrir les créances clients ;

Attendu que Maître, [G], [U] de la SELARL, [G], [U], ès qualités de Mandataire Judiciaire sollicite du Tribunal une poursuite d’activité administrative jusqu’au 11.11.2025

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable à la demande de résolution du plan ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République par écrit, requiert la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que le défaut d’exécution du plan de continuation présente une certaine gravité et qu’en conséquence, il convient de prononcer la résolution du plan d’apurement du passif, de mettre fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan et du représentant des créanciers et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n’est pas applicable ;

Attendu que conformément à l’article 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à 36 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort et par jugement contradictoire ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Juge Commissaire ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu le rapport du Commissaire à l’exécution du plan ;

Prononce la résolution du plan de :

,

[A], [V], [Adresse 1]

Met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan et du représentant des créanciers ;

Ouvre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE sans période d’observation conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :, [A], [V]

,

[Adresse 1] avec une poursuite administrative de l’activité jusqu’au 11.11.2025

MAINTIENT en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD Juge,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître, [G], [U] DE LA SELARL CECILE JOUIN, [Adresse 2]

PRONONCE la résolution du plan de redressement

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce ;

FIXE la date de cessation des paiements au 21/10/2025 ;

FIXE à 36 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l’article L643-9 du Code de Commerce ;

DIT que conformément à l’article L 626-37 III du Code de Commerce les créanciers qui avaient été soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

DIT que le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers qui n’ont pas été soumis au plan d’avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce au 05/11/2028 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,

Désigne

SELARL, [W]

,

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SELARL, [W] dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.