Numéro de Rôle : 2025 000695

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [F] [P] – [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

COWORK-R (SAS) [Adresse 5]

Représentée par Monsieur [F] [P], président assisté de la société M. H. ROFFI JURIS CONSEIL (M^e Marie-Hélène ROFFI) avocate

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Véronique MOSIEK Monsieur Pascal LEBIS

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY,

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 31/01/2025, Monsieur [F] [P], représentant légal de la société COWORK-R (SAS) [Adresse 5], a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et a demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce;

La société COWORK-R (SAS) est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 814 029 161 et exploite un fonds de commerce de conseil en innovation et développement international, apport d’affaires, organisation d’événements.

Par Jugement en date du 22/07/2021, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société COWORK-R (SAS) organisant la continuation de l’entreprise et fixant à 10 ans, la durée du plan de sauvegarde et a désigné SELARL [H] [D] (Me [H] [D]) commissaire à l’exécution du plan.

Monsieur [F] [P], président de la société COWORK-R (SASU) et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe, à l’audience du 04/02/2025 à 09H00.

A l’audience du 04/02/2025, ont comparu :

Monsieur [F] [P], président de la société COWORK-R (SASU) assisté de la société M. H. ROFFI JURIS CONSEIL (M^e Marie-Hélène ROFFI), avocate lequel aux termes de sa déclaration de cessation des paiements déclare ne plus être en mesure de respecter les engagements tels qu’arrêtés par jugement en date du 22/07/2021; Qu’il est en état de cessation des paiements ;

Qu’il sollicite en conséquence, de voir constater son état de cessation des paiements, prononcer la résolution du plan de sauvegarde et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

La SELARL [H] [D] (Me [H] [D]) commissaire à l’exécution du plan substituée par Madame [E] [G], collaboratrice laquelle précis e que les dividendes ont été régulièrement réglés et que le plan est exécuté mais que la société COWORK-R (SASU) a de nouvelles dettes,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, et des pièces produites : Que la société COWORK-R (SAS) n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros. Qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Qu’il convient de fixer la date de cessation des paiements au 28/01/2025.

Qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde à l’encontre de la société COWORK-R (SAS) d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [F] [P], président de la société COWORK-R (SASU) en ses

observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société COWORK-R (SAS).

EN CONSEQUENCE :

Décide de la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 22/07/2021.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de :

[Adresse 6] (SASU) [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 814 029 161

Activité : Conseil en innovation et développement international, apport d’affaires, organisation d’événements.

Fixe à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 04/04/2025.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [J] [K], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne SELARL [H] [D] (Me [H] [D]) – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [I] [L] – [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/02/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié.

Ordonne au Greffier de ce Tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 27/03/2025 à 10H00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par l’administrateur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER