Numéro de Rôle : 2025 000211

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11/03/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

BATILER (SARL) – [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [W] [Y], gérant

Le tribunal ayant le 06/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 11/03/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal LEBIS Monsieur Bertrand MENARD

Greffier : Maître Axelle DELPY, greffier

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions p révues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

BATILER (SARL) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité d’achat, vente de bois, de matériaux, de menuiserie, carrelage, aluminium, pvc et généralement tous matériaux de construction, rénovation, constructions industrielles, construction de bâtiment, constructions de maisons individuelles, installation de cuisines et salle de bains, location matériels, BTP, location de véhicules à moteur.

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 819 332 545

a désigné :

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,

Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [C] [U] (Me [C] [U]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 07/07/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 06/03/2025 à 09H00 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions pré vues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en Chambre du Conseil à notre audience du 06/03/2025 à 09H00.

La SELARL [C] [U] (Me [C] [U]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 25/02/2025,

A l’audience du 06/03/2025, ont comparu :

La SELARL [C] [U] (Me [C] [U]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, a précisé qu’il n’y a plus de salarié, qu’un contentieux est en cours concernant la détermination des créances, que de nouvelles dettes sont créé es, qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire va être déposée et ne s’oppose pas au renvoi de l’affaire à une prochaine audience,

Monsieur [W] [Y], gérant de la société BATILER (SARL) lequel a été entendu en ses observations ,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 05/03/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, substitut est favorable au renvoi de l’affaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société BATILER (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d’apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 24/04/2025 à 10H00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Les parties entendues en chambre du conseil,

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce.

VU le rapport du mandataire judiciaire.

VU le rapport du juge-commissaire.

ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 07/01/2025, soit jusqu’au 07/07/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

BATILER (SARL) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité d’achat, vente de bois, de matériaux, de menuiserie, carrelage, aluminium, pvc et généralement tous matériaux de construction, rénovation, constructions industrielles, construction de bâtiment, constructions de maisons individuelles, installation de cuisines et salle de bains, location matériels, BTP, location de véhicules à moteur.

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 819 332 545

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 24/04/2025 à 10H00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA