Numéro de Rôle : 2025 000635

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/03/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 2]

Représentée par Madame [L] [Z], mandataire

DEFENDEUR(S)

[6] (SAS) – [Adresse 3]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Sidiki KEBE

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY,

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL [8], commissaires de justice associés à [Localité 7] en date du 14/01/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 2] a fait donner assignation à la société [6] (SAS) – [Adresse 3] d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal pour l’audience du 04/03/2025 à 09H00, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.620-1 du code de commerce.

La société [6] (SAS) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] depuis le 26/10/2017 et exploite un fonds de commerce de coiffure mixte et vente de produits, d’achat, vente et location de véhicules sans chauffeur.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été placée à l’audience du 04/03/2025 à 09H00 en chambre du conseil.

A l’audience du 04/03/2025 :

L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [L] [Z] a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société [6] (SAS) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible .

Attendu que le demandeur étant recevable et bien-fondé en sa demande, il échet de prononcer à l’égard de la débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société :

[6] (SAS) – [Adresse 3]

RCS REIMS : [N° SIREN/SIRET 5]

Activité : Coiffure mixte et vente de produits, achat, vente et location de véhicules sans chauffeur.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/01/2025, correspondant à la date de l’assignation de L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.

Désigne Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Claire WAIDA, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [W] [R] (Me [W] [R]) – [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [9] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/03/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de QUATORZE MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Etienne LE DU