TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

N° 167

Rôle n° 2024006855

DEMANDEUR(S)

SA CREDIT MUTUEL LEASING (anciennement dénommée CM-CIC BAIL)

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS sous le n° 642 017 834

Représentée par :

SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur, [Z], [D], né le, [Date naissance 1] 1969 à, [Localité 1], de nationalité française

Domicilié, [Adresse 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON Monsieur Jean-François DENIS

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Madame Aurore MILLET, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 15 mai 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL & Associés Monsieur, [Z], [D]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 23 décembre 2024 pour l’audience du 20 février 2025.

Dans son assignation, le CREDIT MUTUEL LEASING demande au Tribunal de :

Déclarer le CREDIT MTUEL LEASING recevable et bien fondé en ses demandes,

Et, y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner Monsieur, [Z], [D], en sa qualité de caution de l’EURL AUTOUR DU PAIN, à payer et porter au CREDIT MUTUEL LEASING les sommes suivantes :

* 57 340,80 euros au titre du crédit-bail n° 10012569840 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mai 2022,

* 73 784,73 euros pour le crédit-bail n° 10012563590 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mai 2022,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Monsieur, [Z], [D] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur, [Z], [D] aux entiers dépens,

Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

Monsieur, [Z], [D], lors de l’audience du 20 février 2025, déclare prendre un avocat.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, lors de l’audience du 15 mai 2025, Monsieur, [D] n’a pas d’avocat et déclare ne pas contester la dette et demande un délai de paiement maximum.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu du montant de la créance en principal demandée, Monsieur, [Z], [D], pour être entendu, avait l’obligation de constituer avocat conformément à l’article 853 du Code de Procédure Civile, ce qui n’a pas été fait.

Monsieur, [Z], [D] s’est porté caution de la société AUTOUR DU PAIN pour 2 contrats de crédit-bail de matériel à hauteur de :

* 57 340,80 euros pour le crédit-bail n° 10012598540 (pièce n° 3 demandeur)

* 128 914,86 euros pour le crédit-bail n° 10012563590 (pièce n° 5 demandeur)

La société AUTOUR DU PAIN a été placée en redressement judiciaire le 25 septembre 2019, et a fait l’objet d’un plan de redressement le 02 décembre 2020.

Le Tribunal de Commerce d’Orléans a ordonné la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire le 06 avril 2022.

Le CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré ses créances entres les mains de Maître, [M], es qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOUR DU PAIN.

Monsieur, [Z], [D] a été mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mai 2022 afin d’honorer ses engagements de caution.

Lors de l’audience du 15 mai 2025, Monsieur, [Z], [D] ne conteste pas la dette, mais demande les plus larges délais de paiement, mais ne présente aucun élément au Tribunal justifiant de sa situation financière.

La créance est certaine, liquide et exigible, elle a été vérifiée et elle est juste, au surplus, elle n’est pas contestée.

Il convient, dans ces conditions, de condamner Monsieur, [Z], [D], en sa qualité de caution de l’EURL AUTOUR DU PAIN, à payer au CREDIT MUTUEL LEASING les sommes suivantes :

* 57 340,80 euros au titre du crédit-bail n° 10012569840 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mai 2022,

* 73 784,73 euros pour le crédit-bail n° 10012563590 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mai 2022.

Comme elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et que l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à lui payer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne Monsieur, [Z], [D], en sa qualité de caution de l’EURL AUTOUR DU PAIN, à payer au CREDIT MUTUEL LEASING les sommes suivantes :

* 57 340,80 euros au titre du crédit-bail n° 10012569840 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mai 2022,

* 73 784,73 euros pour le crédit-bail n° 10012563590 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mai 2022.

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne Monsieur, [Z], [D], en sa qualité de caution de l’EURL AUTOUR DU PAIN, à payer au CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Condamne Monsieur, [Z], [D] en tous les dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.