Numéro de Rôle : 2025 000634

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11/03/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [Y] [P] (Me [Y] [P]) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [O] [K] – [Adresse 2]

Non comparant

Le tribunal ayant le 06/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 11/03/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal LEBIS Juges : Monsieur Bertrand MENARD

Greffier : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de :

Monsieur [O] [K] – [Adresse 2] Immatriculé au RNE sous le numéro : 522 544 014 Radié depuis le 31/12/2023 exerçait l’activité de nettoyage courant des bâtiments

A désigné :

Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire,

Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [Y] [P] (Me [Y] [P]) en qualité de mandataire judiciaire,

A fixé une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 07/07/2025 et nouvelle comparution à l’audience du 06/03/2025 à 10H30.

La SELARL [Y] [P] (Me [Y] [P]) a déposé une requête au greffe le 24/01/2025 aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier en chambre du conseil pour l’audience du 06/03/2025 à 10H30 ;

A l’audience du 06/03/2025 :

SELARL [Y] [P] (Me [Y] [P]) mandataire judiciaire substitué par Monsieur [X] [G], collaborateur a comparu, a maintenu les termes de sa requête et a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur [O] [K] n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu’ « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.641-1 sont réunies »

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif,

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi,

ATTENDU que compte tenu des éléments, ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [K], en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement , de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

VU la requête du mandataire judiciaire.

CONSTATE que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de :

Monsieur [O] [K] – [Adresse 2] Immatriculé au RNE sous le numéro : 522 544 014 Radié depuis le 31/12/2023 exerçait l’activité de nettoyage courant des bâtiments

MAINTIENT provisoirement au 18/07/2024 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire suppléant.

DESIGNE la SELARL [Y] [P] (Me [Y] [P]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA