TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Numéro de Rôle : 2024 008603

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

RBC (SAS) – [Adresse 1] et anciennement au [Adresse 2]

Défaillante

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Véronique MOSIEK Monsieur Pascal LEBIS

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY,

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à Epernay (51200) en date du 12 décembre 2024, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à la société RBC (SAS) ayant son siège social actuel sis [Adresse 1] et anciennement au [Adresse 2], radiée du RCS de Reims et immatriculée actuellement au RCS de VERSAILLES sous le numéro 838 025 112, d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 14/01/2025 à 09H00 en vue de l’ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 239.946,78 euros au titre de cotisations, contraintes qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

L’affaire a été placée à l’audience du 14/01/2025 à 9H00 en chambre du conseil.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 04/02/2025 à 9H00.

A notre audience du 04/02/2025 :

L’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE représentée par Madame [C] [M], mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société RBC (SAS) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société

RBC (SAS) – [Adresse 1]

RCS Versailles : 838 025 112

Activité : entreprise générale du bâtiment

Et radiée suite au transfert du siège social et de l’établissement principal sis [Adresse 2]

[Adresse 2], sans maintien d’activité

Activité : entreprise générale du bâtiment

RCS Reims: 838 025 112

à régler les sommes fondant l’assignation en demande d’ouverture d’une procédure collective,

laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

RBC (SAS) – [Adresse 1]

RCS Versailles : 838 025 112

Activité : entreprise générale du bâtiment

Et radiée suite au transfert du siège social et de l’établissement principal sis [Adresse 2]

[Adresse 2], sans maintien d’activité

Activité: entreprise générale du bâtiment

RCS Reims: 838 025 112

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître [X] [W] – [Adresse 4], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du MARDI 18/03/2025 à 9H00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

CONDAMNE l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 115,03 € TTC dont TVA pour 19,19 €.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER