Numéro de Rôle : 2025 002747

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

CI BAT (SAS) – [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [X] [S], président

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Bertrand MENARD

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur TEIXEIRA Pedro, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société CI BAT (SAS) – [Adresse 4]

En exécution d’une ordonnance en date du 15/04/2025, rendue par Monsieur le président de ce tribunal, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception la société CI BAT (SAS) ainsi que Monsieur [X] [S], président – [Adresse 4], à comparaître devant le tribunal à notre audience du 27/05/2025 à 09H00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du Ministère Public, en vue de l’ouverture d’une procédure collective conformément à la Loi.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant les faits de nature à motiver la saisine d’office.

La société CI BAT (SAS) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 853 883 684 depuis le 16/09/2019 et exploite un fonds de commerce de maçonnerie générale.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience du 27/05/2025, ont comparu :

La société CI BAT (SAS) représentée par Monsieur [X] [S], président lequel a été entendu en ses observations et a déclaré être en état de cessation des paiements,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, reprend les termes de sa requête et est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte de la requête de Monsieur le Procureur de la République, des informations recueillies et des pièces produites :

Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles L.631-1, R.631-4 et suivants du code de commerce, Oui la société CI BAT (SAS) en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société CI BAT (SAS).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L.631 -1

et suivants du code de commerce, à l’égard de la société CI BAT (SAS) – [Adresse 4]

[Adresse 4]

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 853 883 684

Activité : Maçonnerie générale

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 25/11/2025,

Fixe provisoirement au 04/02/2025.

Désigne Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [P] (Me [M] [P]) – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Désigne la SELARL [Z] [N] – [W] [U] – [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 27/05/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défa ut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 10/07/2025 à 10H00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du

rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER