LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [S] [X] (Me [S] [X]) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

3D CAR WASH (SARL) – [Adresse 3]

Représentée par Maître CIUTTI Matthieu (cabinet PERSEE), avocat

Le tribunal ayant le 30/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Alain RICHARD Juges : Monsieur Sidiki KEBE

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 09/04/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

3D CAR WASH (SARL) – [Adresse 3] : 903 864 486

Ce même jugement a désigné : Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL [S] [X] (Me [S] [X]) en qualité de mandataire judiciaire. et fixé une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 09/10/2024.

En date du 25/04/2024, la SELARL [S] [X] (Me [S] [X]) es-qualité de mandataire judiciaire, a déposé une requête aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire, conformément à l’article L.631-9 du code de commerce.

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du Greffier pour notre audience du 30/05/2024 à 09 h 00.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois dont le dernier à l’audience du 30/01/2025 à 09 h 30.

Par jugement en date du 17/09/2024, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois soit jusqu’au 09/04/2025.

A l’audience du 30/01/2025, ont comparu :

La SELARL [S] [X] (Me [S] [X]), mandataire judiciaire, laquelle indique que la présentation d’un plan de redressement ne paraît pas envisageable et qu’il serait opportun de désigner un administrateur judiciaire afin de lancer un appel d’offres,

La société 3D CAR WASH (SARL) représentée par son avocat Maître Matthieu CIUTTI reconnait que la présentation d’un plan paraît difficile et n’est pas opposé à la nomination d’un administrateur judiciaire afin de lancer un appel d’offres,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 30/01/2025, Monsieur le Procureur de la République s’en rapporte n’ayant pas reçu de rapport actualisé du mandataire judiciaire.

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier, qu’il échet de faire droit à la demande et de désigner la SELARL V & V associés (Maître [G] [M]) – [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de lancer un appel d’offres.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement contradictoirement, cette décision n’étant susceptible que d’un appel du Ministère Public conformément à l’article L.661-6 du code de commerce,

VU l’article L.631-12 du code de commerce, VU la requête du mandataire judiciaire, VU les réquisitions du Ministère public, Les parties entendues en chambre du conseil,

Désigne la SELARL V & V associés (Maître [G] [M]) – [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire, lequel outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission de lancer un appel d’offres.

Ordonne le renvoi à l’audience du jeudi 13/03/2025 à 10 h 00 pour voir statuer ce que de droit sur la suite du dossier.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI le 31/01/2025