TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 17/03/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/03/2026

DEMANDEUR(S)

SCP [V] (M^e Arnaud CROZAT) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

[Localité 1] FRANCE (SARL) – [Adresse 2] [Localité 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 12/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 17/03/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Madame Isabelle RONEZ Monsieur Benjamin GUIZELIN

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 09/01/2024 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société : [Localité 1] FRANCE (SARL) – [Adresse 3] Inscrite au RCS sous le numéro 818 402 612

Par jugement en date du 19/03/2024, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 19/03/2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

En date du 27/01/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 12/03/2026 à 10 h 00.

A l’audience du 12/03/2026 :

La SCP [V] (Me [I] [V]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [O] [J], gérant de la société [Localité 1] FRANCE (SARL) n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 19/03/2026 ne pourra pas être respecté, qu’une contestation de créance est actuellement en cours, à savoir la créance de l’URSSAF, pour un montant de 3.000.198,46 euros, que cette affaire a été renvoyée à l’audience du 16/12/2026,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu’il échet en conséquence de proroger au 19/03/2027 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu’au 19/03/2027 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de :

[Localité 1] FRANCE (SARL) – [Adresse 2] [Localité 2] Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 818 402 612

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.