*1DE/06/41/20/54*

Copies : -M. [A] [H] -SCP BTSG en la personne de Me [M] [F]

R.G. : 2025014298 P.C. : P202302933

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 29 avril 2025 Chambre 2-3

SAS INFLIGHT MEDIA DIGITAL – Sigle: I.M. D [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [A] [H], [Adresse 2], représentant légal, présent. SCP BTSG en la personne de Me [M] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 24 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS INFLIGHT MEDIA DIGITAL – Sigle: I.M. D. Sur requête déposée au greffe le 19 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [M] [F] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 29 avril 2025 avec reconvocations

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé des dates d’audiences.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS INFLIGHT MEDIA DIGITAL – Sigle: I.M. D

[Adresse 1]

Activité : Toute opération dans le domaine de la communication, de la publicité et du marketing, notamment dans les études de marché, la vente d’espaces publicitaires, la régie publicitaire, la communication dans toutes ses formes et les conseils dans tous les domaines susvisés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821867520 Etablissement(s) – RCS Bordeaux

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [Q] [N], juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [M] [F], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope De Wulf, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.